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3 réponses
Bonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 novembre 2006:
Lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier, l'achèvement de celui-ci constitue la cause légitime du licenciement.
Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation en date du 7 mars 2007:
Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 ( L 1242-2 nouveau du code du travail), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée; la mention dans le contrat de la durée prévisible du chantier n'affecte pas cette qualification.
Vous n'êtes pas obligé d'annoncé à votre employeur que vous êtes enceinte, mais il arrivera à s'en aprecevoir à un moment donné.
La date de fin de chantier est prévue pour quand?
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 novembre 2006:
Lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier, l'achèvement de celui-ci constitue la cause légitime du licenciement.
Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation en date du 7 mars 2007:
Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 ( L 1242-2 nouveau du code du travail), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée; la mention dans le contrat de la durée prévisible du chantier n'affecte pas cette qualification.
Vous n'êtes pas obligé d'annoncé à votre employeur que vous êtes enceinte, mais il arrivera à s'en aprecevoir à un moment donné.
La date de fin de chantier est prévue pour quand?
Merci pour votre résponse!
je dirais que la fin du chantier est proche, dans environ 1 mois ou 2 au plus.
Oui effectivement ça finira par se voir, et bientôt je pense!
Donc j'ai plutôt du soucis à me faire si je comprend bien.
A bientôt
je dirais que la fin du chantier est proche, dans environ 1 mois ou 2 au plus.
Oui effectivement ça finira par se voir, et bientôt je pense!
Donc j'ai plutôt du soucis à me faire si je comprend bien.
A bientôt
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