Risque de fraude
isaantena
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patdu49 -
patdu49 -
Bonjour,
Séparée depuis 2 ans, j'ai permis à mon ex (nous ne sommes pas encore divorcés) de revenir au domicile, le temps qu'il trouve une nouvelle solution de logement car il ne s'en sortait pas financièrement. Or depuis il ne veut plus partir !! il ne paye rien dans la maison mais prétexte qu'il est chez lui car il figure sur le bail que nous n'avions pas changé. Sans m'informer, il a de nouveau inscrit son adresse postale au domicile, de sorte qu'il me met clairement en situation de fraude ! or si je n'ai plus d'aide financière c'est moi qui coule !! je me sens complètement piégée et ne sais pas quoi faire pour prouver ma bonne foi vis à vis des organismes s'ils me demandent des comptes. Je précise que cette situation ne semble pas affoler mon avocat mais moi je n'en dors plus ! Quels sont mes recours ? Que puis je invoquer pour me défendre et Comment puis je forcer mon ex à partir ? autre précision, il refuse également que je donne un préavis pour partir moi même indiquant qu'il ne le signera pas ! merci de votre aide
Séparée depuis 2 ans, j'ai permis à mon ex (nous ne sommes pas encore divorcés) de revenir au domicile, le temps qu'il trouve une nouvelle solution de logement car il ne s'en sortait pas financièrement. Or depuis il ne veut plus partir !! il ne paye rien dans la maison mais prétexte qu'il est chez lui car il figure sur le bail que nous n'avions pas changé. Sans m'informer, il a de nouveau inscrit son adresse postale au domicile, de sorte qu'il me met clairement en situation de fraude ! or si je n'ai plus d'aide financière c'est moi qui coule !! je me sens complètement piégée et ne sais pas quoi faire pour prouver ma bonne foi vis à vis des organismes s'ils me demandent des comptes. Je précise que cette situation ne semble pas affoler mon avocat mais moi je n'en dors plus ! Quels sont mes recours ? Que puis je invoquer pour me défendre et Comment puis je forcer mon ex à partir ? autre précision, il refuse également que je donne un préavis pour partir moi même indiquant qu'il ne le signera pas ! merci de votre aide
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2 réponses
bonsoir il y 5ans de ca ma mere a eut le meme probleme il faut faire appel a la police en expliquant ta situation ils vont le mettre dehors
Bonjour,
Vous vous mettez tous ensemble en situation de fraude, puisqu'on doit avertir la CAF de tout changement de situation.
Donc, ça ne sert à rien de rejeter la faute sur ce conjoint.
Déjà l'histoire du bail, seule, même si pas présent au domicile, n'etait pas réglementaire, dés qu'il est parti, le bail aurait dû être donc modifié déjà à l'époque.
Le + simple est donc d'avertir la CAF du changement de situation.
Vous vous mettez tous ensemble en situation de fraude, puisqu'on doit avertir la CAF de tout changement de situation.
Donc, ça ne sert à rien de rejeter la faute sur ce conjoint.
Déjà l'histoire du bail, seule, même si pas présent au domicile, n'etait pas réglementaire, dés qu'il est parti, le bail aurait dû être donc modifié déjà à l'époque.
Le + simple est donc d'avertir la CAF du changement de situation.
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