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Charges locative apres resiliation du bail

pouet07 - 20 avril 2011 à 19:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2011 à 08:01
Bonjour,
Locataire d'un appartement de septembre 2005 à decembre 2008 avec un loyer incluant provision sur charges, je viens de recevoir un avis de mon ancien bailleur me reclamant un reliquat tres important pour les annes 2006 at 2007. Le tout envoyé par courrier simple (sans recommandé).
2 mois apres mon départ, j'ai reçu en retour la totalité de ma caution. Je pensais que tout était en ordre !

Ai je le devoir de payer alors que cela remonte à 4 et 5 ans en arriere ? Que dit la reglementation juridique sur ce genre de procédé ?
Est ce légal ?
Merci de votre aide, je suis perdue et perplexe.

2 réponses

Réponse 1 / 2
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
20 avril 2011 à 20:27
Bonjour,

Votre ancien propriétaire peut demander jusqu'à 5 ans après la régularisation des charges.
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pouet07
22 avril 2011 à 13:12
Merci mina249. Mais savez vous si un courrier avec accusé de reception est obligatoire ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
22 avril 2011 à 14:29
bonjour , c est la loi , donc non pour l instant votre ex propriétaire vous demande de régulariser ces charges et comme vous a dit mina il peut remonter 5 ans en arrière !
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Réponse 2 / 2
pouet07
23 avril 2011 à 22:16
Je dois donc payer sans rien dire ? Ne faut-il pas que j'attende d'etre relancé ou de recevoir un recommandé ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 25/04/2011 à 08:02
Bonjour,

On vous dit que remonter sur 5 ans est LEGAL en qu'un envoi recommandé n'est pas OBLIGATOIRE (la loi ne le précise pas) Donc OUI vous devez regler ce que vous devez, mais vous etes en droit de demander que votre propriétaire tienne à votre disposition TOUS les justificatifs durant 1 mois à dater de la réception du courrier de régularisation afin que vous controliez la justesse de la regul. C'est aussi la loi.
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