Travaux facturés mais non effectués

GwenC - 20 avril 2011 à 18:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2011 à 06:50
Bonjour,

Je cherche un texte de loi m'indiquant l'obligation du propriétaire d'effectuer les travaux qu'il m'a facturé lors de mon départ de l'appartement. En effet, s'agissant de mon premier appartement, l'état des lieux d'entrée n'a pas été assez précis et du coup lors de la sortie, l'expert s'est lâché. Il m'a facturé pour 82,26€ de travaux non effectué (fait vérifié avec la nouvelle locataire) à partir d'un simple "chiffrage" établit par la même personne qui m'a fait l'état des lieux d sortie (état des lieux Entrée fait par une autre personne) et non pas par une entreprise de travaux. Comment puis-je récupérer mon argent ? aidez-moi, je n'ai trouvé que le décret 87-712 du 26 aout 1987 mais rien n'indique les termes exactes d'exécution. Je vous en remercie d'avance.
A voir également:

1 réponse

le propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer la réparation des dégâts constatés lors d'un état des lieux de sortie.les sommes encaissées correspondent à la dépréciation de son bien du à ces dégâts.il peut donc faire réparer ou non c'est son droit .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
21 avril 2011 à 06:50
Cependant, pour vous retenir ces frais, le propriétaire à l'OBLIGATION de vous présenter un devis; Faites un courrier RAR pour lui réclamer car toutes retenues doivent etre justifiées et mentionnées sur EDL Sortie.
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