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1 réponse
Pour quel intérêt il y aurait un contrôle PAC en vu d'obtenir des subventions européennes, si vous êtes en cours d'installation ? Il me semble que vous êtes dans le cadre de force majeur. (A moins qu'on ait une dent contre vous !)
En ce moment, une instruction est en cour au tribunal à Paris. Dès qu'il y a résultat, je fais part.
En ce moment, une instruction est en cour au tribunal à Paris. Dès qu'il y a résultat, je fais part.