Autorisation d'exploiter une ferme de +-60 ha
nan
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nonn -
nonn -
Bonjour,
Lorsqu'on veut s'installer sur une propriété agricole, et qu'une autorisation d'exploiter est en cour d'instruction, est-ce qu'on risque d'un contrôle PAC, (en vu d'obtenir les aides européennes) quand les démarches d'installation ne sont pas terminées ;
( promesse de vente, mise en culture, demande de prêt, finalisation chez le notaire, qui peut durer quelques mois).
merci de répondre
nan
Lorsqu'on veut s'installer sur une propriété agricole, et qu'une autorisation d'exploiter est en cour d'instruction, est-ce qu'on risque d'un contrôle PAC, (en vu d'obtenir les aides européennes) quand les démarches d'installation ne sont pas terminées ;
( promesse de vente, mise en culture, demande de prêt, finalisation chez le notaire, qui peut durer quelques mois).
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nan
A voir également:
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- Autorisation parentale - Guide
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1 réponse
Pour quel intérêt il y aurait un contrôle PAC en vu d'obtenir des subventions européennes, si vous êtes en cours d'installation ? Il me semble que vous êtes dans le cadre de force majeur. (A moins qu'on ait une dent contre vous !)
En ce moment, une instruction est en cour au tribunal à Paris. Dès qu'il y a résultat, je fais part.
En ce moment, une instruction est en cour au tribunal à Paris. Dès qu'il y a résultat, je fais part.
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