Reserve droit de retour
lepêcheur
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur l'extrait des hypothèques, la mention reserve du droit de retour empêche-t-elle de rapporter à la succession cette donation ? merci
Sur l'extrait des hypothèques, la mention reserve du droit de retour empêche-t-elle de rapporter à la succession cette donation ? merci
1 réponse
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la mention reserve du droit de retour empêche-t-elle de rapporter à la succession cette donation ?
Le droit de retour s'applique lorsqu'il est prévu que le donataire (celui qui a reçu) décède avant le donateur (celui qui a donné).
Si le donateur est décédé, il ne peut donc exercer son droit de retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...