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2 réponses
Bonjour
Est-ce que la personne qui vous a reçu au cours de l'entretien préalable à une responsabilité dans l'entreprise. Rien n'empêche à votre employeur de déléguer à certaines personnes de l'entreprise des responsabiltés de gestion du personnel.
Juste une précision étiez vous assitez par un conseillé lors de l'entretien préalable?
Maintenant, votre inaptitude date du 4 mars 2011 jour où elle a été décidée par le médecin du travail.
Votre employeur avait donc jusqu'au 3 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier. Ce qu'il n'a pas fait.
Vous êtes donc en droit de lui réclamer dans un premier temps le paiement de votre salaire pour la période du 4 mars au 31 mars 2011.
Vous faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que c'est au visa de l'article L 1226-4 du code du travail que vous effectuez cette demande de paiement de votre salaire de mars pour la période du 4 au 31 mars. Vous précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
Vous préciserez également à votre employeur que la non-reprise par l'employeur du versement du salaire après le délai imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail, est considéré par le Conseil des prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Indiquez lui que de nombreux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation font jurisprudence en ce sens.
Pour ce qui est le salaire du mois d'avril vous attendrez de recevoir la lettre de licenciement, et votre employeur devra alors vous payer votre salaire du mois d'avril pour la période allant du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Une proposition de reclassement vous a-t-elle été faite lors de l'entretien préalable? Dans la lettre de convocation à cet entretien, votre employeur vous avait-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller?
Vous garderez une copie de la lettre que vous enverrez à votre employeur et vous en enverrez une copie à l(inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Ensuite revenez sur le forum pour nous informer de la suite de votre affaire.
Est-ce que la personne qui vous a reçu au cours de l'entretien préalable à une responsabilité dans l'entreprise. Rien n'empêche à votre employeur de déléguer à certaines personnes de l'entreprise des responsabiltés de gestion du personnel.
Juste une précision étiez vous assitez par un conseillé lors de l'entretien préalable?
Maintenant, votre inaptitude date du 4 mars 2011 jour où elle a été décidée par le médecin du travail.
Votre employeur avait donc jusqu'au 3 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier. Ce qu'il n'a pas fait.
Vous êtes donc en droit de lui réclamer dans un premier temps le paiement de votre salaire pour la période du 4 mars au 31 mars 2011.
Vous faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que c'est au visa de l'article L 1226-4 du code du travail que vous effectuez cette demande de paiement de votre salaire de mars pour la période du 4 au 31 mars. Vous précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
Vous préciserez également à votre employeur que la non-reprise par l'employeur du versement du salaire après le délai imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail, est considéré par le Conseil des prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Indiquez lui que de nombreux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation font jurisprudence en ce sens.
Pour ce qui est le salaire du mois d'avril vous attendrez de recevoir la lettre de licenciement, et votre employeur devra alors vous payer votre salaire du mois d'avril pour la période allant du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Une proposition de reclassement vous a-t-elle été faite lors de l'entretien préalable? Dans la lettre de convocation à cet entretien, votre employeur vous avait-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller?
Vous garderez une copie de la lettre que vous enverrez à votre employeur et vous en enverrez une copie à l(inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Ensuite revenez sur le forum pour nous informer de la suite de votre affaire.
Bonjour Alain,
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations, donc pour répondre à vos questions, lors de l'entretien préalable du 28 mars, je n'étais pas assisté d'un conseillé, la personne qui m'a reçu lors de cet entretien est le nouveau responsable du magasin dans lequel je travaillais, il n'était pas du tout au courant de mon licenciement, au jour d'aujourd'hui je ne sais toujours pas pourquoi je ne peux être reclassée dans l'entreprise.
Mon patron, me soutien que je suis en arrêt maladie en ce moment, alors que depuis le 24 janvier je suis déclaré apte pour la sécurité sociale.
Quand je lui dis que le fait de ne pas avoir les papiers en mains dans le délais autorisé, elle doit m'indemniser, elle me soutient que non, pourtant comme je vous ais écris précédemment j'ai appelé l'inspection du travail à 3 reprises qui m'a bien précisé que mon employeur me devait un mois de salaire, j'ai même fais appel à la cgt de ma commune qui ma soutenu la même chose.
Aujourd'hui j'ai mon employeur au téléphone qui m'a dit que mon solde de tout compte avait été versé sur mon compte hier, mais je ne comprends pas pourquoi si on me verse le solde de tout compte, pourquoi je ne reçois pas tous les papiers dont j'ai besoin pour m'inscrire aux assedic ainsi qu'à pôle emploi pour commencer une formation qui débute le 9 mai mais bon c'est bien trop tard!
Et je tien à vous signaler autre chose, mon employeur pour lui, à décider de me licencier le 28 mars, donc lors du jour de l'entretien préalable, et il soutient que c'est à daté de cette date qu'il doit me donner les papiers du licenciement, donc pour mon employeur il a jusqu'à le 28 avril pour me donner ce qu'il me doit, je vous avoue que je ne comprends plus rien.
Cela va faire deux mois que ça traîne, et que je n'ai aucun revenu, et que j'ai vraiment l'impression que mon employeur ce joue de moi, comme je n'ai que 22 ans, je pense qu'il ne me prends pas au sérieux, du coup il fait traîner les choses, cela commence à devenir agaçant surtout que je ne sais pas du tout de qui je dois m'entourer pour paraître crédible aux yeux de mon employeur et qu'il se dise que j'ai des droits et qu'il doit les respecter.
Pourriez-vous me donner d'autres conseils s'il vous plaît.
En vous remerciant par avance.
Mélissa.
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations, donc pour répondre à vos questions, lors de l'entretien préalable du 28 mars, je n'étais pas assisté d'un conseillé, la personne qui m'a reçu lors de cet entretien est le nouveau responsable du magasin dans lequel je travaillais, il n'était pas du tout au courant de mon licenciement, au jour d'aujourd'hui je ne sais toujours pas pourquoi je ne peux être reclassée dans l'entreprise.
Mon patron, me soutien que je suis en arrêt maladie en ce moment, alors que depuis le 24 janvier je suis déclaré apte pour la sécurité sociale.
Quand je lui dis que le fait de ne pas avoir les papiers en mains dans le délais autorisé, elle doit m'indemniser, elle me soutient que non, pourtant comme je vous ais écris précédemment j'ai appelé l'inspection du travail à 3 reprises qui m'a bien précisé que mon employeur me devait un mois de salaire, j'ai même fais appel à la cgt de ma commune qui ma soutenu la même chose.
Aujourd'hui j'ai mon employeur au téléphone qui m'a dit que mon solde de tout compte avait été versé sur mon compte hier, mais je ne comprends pas pourquoi si on me verse le solde de tout compte, pourquoi je ne reçois pas tous les papiers dont j'ai besoin pour m'inscrire aux assedic ainsi qu'à pôle emploi pour commencer une formation qui débute le 9 mai mais bon c'est bien trop tard!
Et je tien à vous signaler autre chose, mon employeur pour lui, à décider de me licencier le 28 mars, donc lors du jour de l'entretien préalable, et il soutient que c'est à daté de cette date qu'il doit me donner les papiers du licenciement, donc pour mon employeur il a jusqu'à le 28 avril pour me donner ce qu'il me doit, je vous avoue que je ne comprends plus rien.
Cela va faire deux mois que ça traîne, et que je n'ai aucun revenu, et que j'ai vraiment l'impression que mon employeur ce joue de moi, comme je n'ai que 22 ans, je pense qu'il ne me prends pas au sérieux, du coup il fait traîner les choses, cela commence à devenir agaçant surtout que je ne sais pas du tout de qui je dois m'entourer pour paraître crédible aux yeux de mon employeur et qu'il se dise que j'ai des droits et qu'il doit les respecter.
Pourriez-vous me donner d'autres conseils s'il vous plaît.
En vous remerciant par avance.
Mélissa.
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