Journée de solidarité
emina44
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mercredi 20 avril 2011
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20 avril 2011
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20 avril 2011 à 11:24
alain75 - 20 avril 2011 à 14:57
alain75 - 20 avril 2011 à 14:57
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3 réponses
Bonjour
Je suppose que vous avez signé un contrat à temps partiel pendant votre congé parental. Les jours et vos horaires de travail y sont obligatoirement indiqués, ainsi que le nombre d'heures complémentaires que vous pourriez effectuées.
Voici ce qu'indique la chambre sociale de la cour de cassation dans deux arrêts qui concerne le travail à temps partiel pendant un congé parenta d'éducation:
daté du 4 juin 2002
La fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties relève du pouvoir de direction de l'employeur.
----------------------------
Daté du 1er avril 2003: (arrêt identique le 1er juin 2004)
Néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Arrêt du 11 février 2004:
Le bénéfice d'un congé parental ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité.
Je suppose que vous avez signé un contrat à temps partiel pendant votre congé parental. Les jours et vos horaires de travail y sont obligatoirement indiqués, ainsi que le nombre d'heures complémentaires que vous pourriez effectuées.
Voici ce qu'indique la chambre sociale de la cour de cassation dans deux arrêts qui concerne le travail à temps partiel pendant un congé parenta d'éducation:
daté du 4 juin 2002
La fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties relève du pouvoir de direction de l'employeur.
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Daté du 1er avril 2003: (arrêt identique le 1er juin 2004)
Néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
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Arrêt du 11 février 2004:
Le bénéfice d'un congé parental ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité.
emina44
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20 avril 2011
20 avril 2011 à 14:47
20 avril 2011 à 14:47
Re
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien le lien avec ma question.
Pouvez-vous m'éclairer ?
J'ai un avenant à mon contrat de travail concernant mon temps partel. Sur celui-ci il est indiqué que je travaille du mardi au vendredi suivant les rotation d'horaires de mon service (donc 9h-17h).
Je n'ai pas l'avenant sous les yeux mais il me semble qu'il n'est rien précisé concernant les heures complémentaires.
Dans mon entreprise tous les salariés à temps partiel doivent faire + d'heures pour cette journée de solidarité durant les 15 premiers jours de Juin, que leur jour de repos hebdomadaire tombe le lundi ou non.
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien le lien avec ma question.
Pouvez-vous m'éclairer ?
J'ai un avenant à mon contrat de travail concernant mon temps partel. Sur celui-ci il est indiqué que je travaille du mardi au vendredi suivant les rotation d'horaires de mon service (donc 9h-17h).
Je n'ai pas l'avenant sous les yeux mais il me semble qu'il n'est rien précisé concernant les heures complémentaires.
Dans mon entreprise tous les salariés à temps partiel doivent faire + d'heures pour cette journée de solidarité durant les 15 premiers jours de Juin, que leur jour de repos hebdomadaire tombe le lundi ou non.
Rebonjour
C'est pour la journée de solidarité, je n'avais pas bien fait attention à la question.
Je vous invite à vous rendre sur le site de Légifrance dans la rubrique les codes en vigueur. Vous consulterez dans le code du travail les articles de L 3133-7 à L 3133-12, . Ils concernent la journée de solidarité. Vous trouverez la réponse à votre question surtout au dernier alinéa de l'article L 3133-10.
C'est pour la journée de solidarité, je n'avais pas bien fait attention à la question.
Je vous invite à vous rendre sur le site de Légifrance dans la rubrique les codes en vigueur. Vous consulterez dans le code du travail les articles de L 3133-7 à L 3133-12, . Ils concernent la journée de solidarité. Vous trouverez la réponse à votre question surtout au dernier alinéa de l'article L 3133-10.
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