7 réponses
Bonsoir,
La consommation due à la fuite après compteur est à votre charge, le proprio n'y est pour rien.
Voir avec la compagnie si un arrangement est possible.
La consommation due à la fuite après compteur est à votre charge, le proprio n'y est pour rien.
Voir avec la compagnie si un arrangement est possible.
marquis de carabas
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27 juin 2015
844
20 avril 2011 à 09:34
20 avril 2011 à 09:34
3500€ ça vaut le coup de se "bagarrer"....
Le relevé de consommation a-t-il été fait a votre sortie des lieux ?
Si ce n'est pas le cas, votre successeur dans la location pourrait aussi être concerné (Si les locataire devaient être concernés)
Ceci dit votre propriétaire (ancien) n'est pas non plus innocent dans l'affaire... Il vous a loué une installation d'eau défectueuse... Dont vous n'avez pas a supporter les conséquences de la défectuosité ...
Commencez par Contester cette conso par RAR aupres du distributeur
Votre compagnie d'assurance ne prendra en compte ce sinistre et ses conséquences ( Si il est prévu qu'elle le couvre)....Seulement si votre responsabilité est reconnue... Ce qui n'est pas évident
Cdt
Le relevé de consommation a-t-il été fait a votre sortie des lieux ?
Si ce n'est pas le cas, votre successeur dans la location pourrait aussi être concerné (Si les locataire devaient être concernés)
Ceci dit votre propriétaire (ancien) n'est pas non plus innocent dans l'affaire... Il vous a loué une installation d'eau défectueuse... Dont vous n'avez pas a supporter les conséquences de la défectuosité ...
Commencez par Contester cette conso par RAR aupres du distributeur
Votre compagnie d'assurance ne prendra en compte ce sinistre et ses conséquences ( Si il est prévu qu'elle le couvre)....Seulement si votre responsabilité est reconnue... Ce qui n'est pas évident
Cdt
Mon assurance ne prend pas en compte les surconsommations d'eaux , je vais voir avec mon ancienne propriétaire peut elle faire fonctionner son assurance? Connaissez - vous un organisme qui puisse m'aider??
Merci
Merci
Oui le relevé de consommation à été fait à la sortie mais plusieurs personne m'on dit que les problème d'installation après le compteur d'eau incombait ma responsabilité et la compagnie des eaux ne peut pas faire grand chose , il me demande d'envoyer une demande de dégrevement ( de baisse de la facture ) .
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En effet c'est pas gagné ! Mais vous n'êtes pas propriétaire de l'installation d'eau, vous en êtes locataire.... On peut par conséquent dire que votre propriétaire fait entretenir son installation d'eau par ses locataires ?!....
Pour le cas ou votre entière responsabilité serait reconnue:
Renseignez vous auprès de votre distributeur d'eau ou du syndicat des eaux auquel vous appartenez. Souvent il existe des procédures de prise en compte de fuite et donc d'abbattement de votre facture d'eau (exonération de la redevance assainissement pour un volume d'eau anormalement consommé). Il faut pouvoir produire une facture d'intervention sur vos installations intérieures pour que cette réduction soit prise en compte.
Renseignez vous également par l'intermédiaire de votre assistance juridique ( En principe les contrats d'assurance RC habitation sont assortis de ce type de contrat )
Cdlt
Pour le cas ou votre entière responsabilité serait reconnue:
Renseignez vous auprès de votre distributeur d'eau ou du syndicat des eaux auquel vous appartenez. Souvent il existe des procédures de prise en compte de fuite et donc d'abbattement de votre facture d'eau (exonération de la redevance assainissement pour un volume d'eau anormalement consommé). Il faut pouvoir produire une facture d'intervention sur vos installations intérieures pour que cette réduction soit prise en compte.
Renseignez vous également par l'intermédiaire de votre assistance juridique ( En principe les contrats d'assurance RC habitation sont assortis de ce type de contrat )
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marquis de carabas
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20 avril 2011 à 12:55
20 avril 2011 à 12:55
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 20/04/2011 à 08:14
En cas de fuite un dégrevement est possible sur la part 'traitement/assainissement' puisque l'eau n'est pas partie dans les égouts.. La fourniture d'eau doit être réglée car 'consommée'..
Contacte ton Assurance pour en savoir plus sur une éventuelle prise en charge.
A noter que l'entretien/remplacement des joints de canalisations d'eau sont à la charge du locataire si on en croit l'Annexe du Décret 87-712 (26 Aug. 87). Donc à priori le propriétaire est hors de cause..
A+