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1 réponse
Bonjour..
Pas de marche à suivre si ce n'est de rembourser! Encore faut-il être en mesure de le faire..
Etre fiché FICP n'est pas si grave.. Cela interdit de resouscrire un nouveau crédit (Normal..). La durée de 'fichage' est de 5 ans (Plus si Dossier Surendettement..).
Pour l'instant aucune action judiciaire n'a été entreprise, il y aura forclusion au bout de deux ans (Le point de départ de la computation étant la date d'exigibilité du dernier impayé). Forclusion acquise si, et seulement si, aucune action en Justice n'est introduite durant ces deux ans (L 311-37 Code Conso..).. Si Action en Justice et Titre Exécutoire, le T.E sera valable 10 ans.. Un T.E permet le recouvrement forcé (Saisie bancaire voire saisie mobilière..). Si tu restes au Canada tu ne risques pas grand chose car il faudrait un 'exequatur' pour t'y poursuivre.. Un 'exequatur' est une procédure permettant de donner 'force exécutoire' dans un Etat tiers à un jugement rendu en France par exemple.. Procédure assez complexe et coûteuse donc très peu probable (Sauf si tu as emprunté une somme colossale..).
En cas de retour pour visite, en principe pas d'arrestation à la frontière.
Si tu te plais au Canada restes y, les opportunités y sont plus nombreuses que dans l'Hexagone où règne une ambiance morose.. (Je ne dis pas ça à cause de tes dettes).
Bon séjour..
Pas de marche à suivre si ce n'est de rembourser! Encore faut-il être en mesure de le faire..
Etre fiché FICP n'est pas si grave.. Cela interdit de resouscrire un nouveau crédit (Normal..). La durée de 'fichage' est de 5 ans (Plus si Dossier Surendettement..).
Pour l'instant aucune action judiciaire n'a été entreprise, il y aura forclusion au bout de deux ans (Le point de départ de la computation étant la date d'exigibilité du dernier impayé). Forclusion acquise si, et seulement si, aucune action en Justice n'est introduite durant ces deux ans (L 311-37 Code Conso..).. Si Action en Justice et Titre Exécutoire, le T.E sera valable 10 ans.. Un T.E permet le recouvrement forcé (Saisie bancaire voire saisie mobilière..). Si tu restes au Canada tu ne risques pas grand chose car il faudrait un 'exequatur' pour t'y poursuivre.. Un 'exequatur' est une procédure permettant de donner 'force exécutoire' dans un Etat tiers à un jugement rendu en France par exemple.. Procédure assez complexe et coûteuse donc très peu probable (Sauf si tu as emprunté une somme colossale..).
En cas de retour pour visite, en principe pas d'arrestation à la frontière.
Si tu te plais au Canada restes y, les opportunités y sont plus nombreuses que dans l'Hexagone où règne une ambiance morose.. (Je ne dis pas ça à cause de tes dettes).
Bon séjour..
La législation juridique et financière évolue en permanence...