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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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19 avril 2011 à 21:03
19 avril 2011 à 21:03
Bonsoir K3M4R ,
Vous n'avez pas dû lire les bons messages.
Votre reponse est donnée par l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Si 1 an apres la dette il n'y a pas eu de procedure au tribunal et votre condamnation, la dette est prescrite.
Vous pouvez eventuellement le preciser a l'huissier mais ce n'est pas utile puisque, a defaut de tribunal, il ne dispose d'aucun titre executoire et agit, de ce fait, comme une simple agence de recouvrement. Vous pouvez donc eviter le timbre poste.
Vous n'avez pas dû lire les bons messages.
Votre reponse est donnée par l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Si 1 an apres la dette il n'y a pas eu de procedure au tribunal et votre condamnation, la dette est prescrite.
Vous pouvez eventuellement le preciser a l'huissier mais ce n'est pas utile puisque, a defaut de tribunal, il ne dispose d'aucun titre executoire et agit, de ce fait, comme une simple agence de recouvrement. Vous pouvez donc eviter le timbre poste.
Bonjour,
Demande lui la copie du titre exécutoire qui lui permet de vous demander de payer cette dette.
Demande lui la copie du titre exécutoire qui lui permet de vous demander de payer cette dette.
Bonjour,
Merci de ta réponse, je ne manquerai pas de le lui demander, mais cela ne me dit toujours pas s'il y a forclusion vis à vis de cette dette.
J'ajouterai en précisant qu'il dit m'avoir envoyé deux courriers, qu'il en a les doubles, mais il ne s'agissait pas de LRAR, et de mon côté, je n'ai absolument rien reçu.
Merci de ta réponse, je ne manquerai pas de le lui demander, mais cela ne me dit toujours pas s'il y a forclusion vis à vis de cette dette.
J'ajouterai en précisant qu'il dit m'avoir envoyé deux courriers, qu'il en a les doubles, mais il ne s'agissait pas de LRAR, et de mon côté, je n'ai absolument rien reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 21:32
Encore merci !