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1 réponse
Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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18 avril 2024
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19 avril 2011 à 22:46
19 avril 2011 à 22:46
Bonsoir Jetfly80,
Il vous faut ceci:
- attestation de capacité "transport de personnes",
(ou embaucher un titulaire de cette attestation)
- capacité financière obligatoire de 1.500€ par véhicule exploité,
- honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Ces 3 obligations cumulées = création possible de votre société de transport de personnes.
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Cordialement
Il vous faut ceci:
- attestation de capacité "transport de personnes",
(ou embaucher un titulaire de cette attestation)
- capacité financière obligatoire de 1.500€ par véhicule exploité,
- honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Ces 3 obligations cumulées = création possible de votre société de transport de personnes.
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 19:37
merci beaucoup pour votre aide !!!!
cordialement
4 mai 2011 à 18:30