Date entre compromis de vente et acte
sandrine31
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis héritière de mon grand-père (mon père étant décédé).
mon grand-père avait en tout 6 enfants. il possédait une maison que nous avons mis en vente.
nous avons signé le compromis et il est mentionné sur celui-ci sur que la date de la signature de l'acte authentique était fixée au 16 avril 2011.
cette date étant dépassée, j'ai téléphoné au notaire qui m'a répondu que l'on pouvait prolonger cette date de 15 jours.
je voudrais savoir si cela est vrai ou si il fallait obligatoirement signé à la date mentionnée sur le compromis
merci par avance pour ces renseignements
sandrine
je suis héritière de mon grand-père (mon père étant décédé).
mon grand-père avait en tout 6 enfants. il possédait une maison que nous avons mis en vente.
nous avons signé le compromis et il est mentionné sur celui-ci sur que la date de la signature de l'acte authentique était fixée au 16 avril 2011.
cette date étant dépassée, j'ai téléphoné au notaire qui m'a répondu que l'on pouvait prolonger cette date de 15 jours.
je voudrais savoir si cela est vrai ou si il fallait obligatoirement signé à la date mentionnée sur le compromis
merci par avance pour ces renseignements
sandrine
6 réponses
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On peut prolongé le compromis mais en étant sur que l'acheteur finira bien par signer
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Sur le compromis que vous avez signé il doit y avoir un paragraphe à ce sujet. En général on prévoit que la date de réitération peut être repoussée après accord entre les parties.
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merci pour ces réponses
mais moi personnellement je n'ai donné aucun consentement pour que la date soit reportée
en plus je ne sais pas quand la signature se fera.
le notaire m'a dit que la date pouvait être repoussée de 15 jours, est-ce vrai?
et je ne sais pas si l'acheteur voudra vraiment acheter -
je voudrais également savoir, après la signature de l'acte authentique, de combien de temps dispose le notaire pour remettre la part de chacun aux héritiers.
y-a-t-il un temps minimum ? ou bien il doit nous le remettre dés que l'on lui demande.
merci encore -
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Normalement chacun a sa part le jour de la signature.
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Attention il faut que la succession soit achevée.....seul le notaire pourra vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...