Sans mon consentement leur contrat est nul?
anayce
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anayce Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2011 - 19 avril 2011 à 07:54
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1 réponse
Un contrat pour être valable doit obligatoirement être signé par les deux parties ce qui donne lieu à des prestations. Ici, payer Alianz pour que la compagnie vous assure. C'est ce qui s'est passé lors de votre premier contrat où vous payez 90€.
Cependant, a partir du moment ou votre assureur a modifié le contrat (l'assurance est passée de 90€ à 110€) le contrat n'est plus valable. C'est pourquoi il vous a demandé d'en signer un nouveau. Si vous n'avez pas signé ce nouveau contrat, le fait que votre assureur vous réclame de l'argent afin de régulariser votre situation n'est pas légal.
Cependant, a partir du moment ou votre assureur a modifié le contrat (l'assurance est passée de 90€ à 110€) le contrat n'est plus valable. C'est pourquoi il vous a demandé d'en signer un nouveau. Si vous n'avez pas signé ce nouveau contrat, le fait que votre assureur vous réclame de l'argent afin de régulariser votre situation n'est pas légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 03:00
19 avril 2011 à 07:54