Texte de loi sur la RESILIATION D'un bon de commande de véhicule d'occasion
lili 22
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un bon de commande de véhicule d'occasion le 16 avril 2011 chez un concessionnaire automobile, puis après réflexion faite le 17 avril 2011 je veux annuler cette achat et dans les conditions générales de vente de véhicule d'occasion dans la partie ANNULATION/RÉSILIATION il ne me parle pas d'un délai de rétractation, bien au contraire car il y ai stipulé que l'acheteur ne pourra résilier la commande qu'en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédent 10 jours et non dû à la force majeur.
Existe-t-il un texte de loi qui stipule que l'acheteur peut annuler sa commande pour rétractation dans un délai de 7 jours en recommandé même si cela n'est pas inscrit dans les conditions générales de ventes que m'a fourni le concessionnaire automobile ?
Sachant que j'ai établi un chèque d'acompte pour bloqué la vente.
J'ai signé un bon de commande de véhicule d'occasion le 16 avril 2011 chez un concessionnaire automobile, puis après réflexion faite le 17 avril 2011 je veux annuler cette achat et dans les conditions générales de vente de véhicule d'occasion dans la partie ANNULATION/RÉSILIATION il ne me parle pas d'un délai de rétractation, bien au contraire car il y ai stipulé que l'acheteur ne pourra résilier la commande qu'en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédent 10 jours et non dû à la force majeur.
Existe-t-il un texte de loi qui stipule que l'acheteur peut annuler sa commande pour rétractation dans un délai de 7 jours en recommandé même si cela n'est pas inscrit dans les conditions générales de ventes que m'a fourni le concessionnaire automobile ?
Sachant que j'ai établi un chèque d'acompte pour bloqué la vente.
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir lili22 ,
Pour moi, la reponse est simple mais ne va pas vous plaire.
Vous avez passé commande chez le garagiste. Vous n'entrez donc pas dans le cadre du demarchage a domicile donc vous n'avez pas droit au delai de 7 jours.
De plus, comme vous avez fait un cheque d'acompte pour reserver le vehicule, vous ne pouvez le recuperer (sauf fleur du vendeur) et vous pourriez même etre tenue, en cas de refus d'achat, de regler le prix total du vehicule.
Conclusion: La prochaine fois, reflechissez réellement avnt de prendre une decision.
Je vous souhaite une bonne soirée quand même.
Pour moi, la reponse est simple mais ne va pas vous plaire.
Vous avez passé commande chez le garagiste. Vous n'entrez donc pas dans le cadre du demarchage a domicile donc vous n'avez pas droit au delai de 7 jours.
De plus, comme vous avez fait un cheque d'acompte pour reserver le vehicule, vous ne pouvez le recuperer (sauf fleur du vendeur) et vous pourriez même etre tenue, en cas de refus d'achat, de regler le prix total du vehicule.
Conclusion: La prochaine fois, reflechissez réellement avnt de prendre une decision.
Je vous souhaite une bonne soirée quand même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...