Fin d'autorisation de découvert

william - Modifié par micheld33 le 18/04/2011 à 16:09
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 22 avril 2011 à 14:49
Bonjour,
je suis artisan et ma banque ne ma pas informer de la fin de mon autorisation de decouvert, donc naturellement tout mes echeance de rsi, de credit, de loyer on ete rejete, se qui a entrainer plus de 140 euros de frais divers, je sais qu'il existe une loi qui oblige la banque a informer le titulaire du compte par AR de la fin du droit au decouvert. pourrait-on me faire parvenir ce texte de loi afin que mes frais soit rembourser.

merci d'avance...
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1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
22 avril 2011 à 14:46
Essayez, dans un premier temps, d'approcher votre banquier sans texte de loi sous le bras et de discuter avec lui....

la Banque reste libre d'accorder ou non les découverts à qui elle le souhaite. La Loi dite Loi Lagarde sur les crédits à la consommation dont les décrets viennent d'être publiés, précise que le fichier FICP ne saurait à lui seul valoir justification du refus de l'octroi d'un crédit.

Si cette autorisation n'a pas été formalisée, les relevés de compte suffisent à en apporter la preuve : sil la banque a honoré vos dépenses au dela de la limite autorisée, sans remarque de sa part, cela vaut consentement.

Lorsqu'une autorisation de découvert vous a été accordée, la banque ne peut le supprimer sous réserve de vous informer et de respecter le délai de convenance.

Il ne reste plus qu'à vous entendre avec votre cher banquier en essayant de l'amadouer pour qu'il vous accorde non pas sa grâce , mais un petit délais...

C'est pas forcément gagné. Mais bon courage
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
22 avril 2011 à 14:49
C'est pas la panacée universelle..... Mais cela peut peut être vous aider

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MFV?OpenDocument
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