Appartement en cabinet médical droit locataire visites

popo78 - 16 avril 2011 à 13:16
kin78 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 16 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 17 avril 2011 à 19:02
Bonjour,
Je travaille avec mon mari médecin et sexologue. Nous avons donné notre congé pour l'appartement que nous louons dans le cadre de notre activité. L'entreprise propriétaire exige que nous laissions des éventuels repreneurs "privés" visiter l'appartement.
Or, nous avons gentiment signifié que cela ne nous était pas possible : secret professionnel, horaires chargés, etc. Nous sommes absents 3 jours de la semaine car nous travaillons aussi ailleurs. Comment faire pour que le propriétaire n'entrave pas notre activité ? Nous ne voulons pas laisser les clés car nous possédons des dossiers de patients et que nous n'avons aucune confiance dans la personne qui va mener les visites.
Que faire ? la loi impose-t-elle, même dans ce contexte, des visites ?
Pouvons nous donner des horaires de type 7h à 8h le matin et 20 à 21 h le soir ?
Merci d'avance

5 réponses

votre propriétaire est en droit d'exiger la possibilité de faire des visites à des horaires convenables .demandez à être prévenu 48h à l'avance et suspendez les consultations pendant la visite .vous déplacez le rendez vous du patient prévu à cette heure là 20h ou 7h puisque vous êtes libres à ce moment.sinon à quoi sert un préavis si l'on ne peut pas visiter .autre solution vous n'acceptez pas les visites mais vous vous engagez à payer le loyer depuis votre départ jusqu'à ce que le propriétaire ait trouvé un nouveau locataire .A vous de voir
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Quelle loi spécifie "que le propriétaire est en droit d'exiger la possibilité de faire de visites" si c'est la loi de juillet 89, mon contrat spécifie bien que je ne suis pas sous cette loi. MOI je suis libre à 7 ou 21 h mais les malades viennent quand ils sont malades !!!!!!!!!!!! et pas quant cela chante au proprio... on ne déplace pas comme ça des rdv médicaux !!!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 avril 2011 à 17:13
si c'est la loi de juillet 89, mon contrat spécifie bien que je ne suis pas sous cette loi.

pourquoi ne pas l'avoir précisé dès le départ ? comment BULOU peut il le savoir ? si vous avez un bail particulier, comment voulez vous une réponse ? dans ce cas, que dit votre bail ? et quelle loi s'applique ?

A question incomplète, réponse incomplète ...
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comme le dit KASOM si votre contrat est particulier relisez celui ci et vous aurez sans doute une réponse plus adaptée que sur ce forum
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Utilisateur anonyme
16 avril 2011 à 17:26
Bonjour : vous placez tout ce qui "craint" dans les placards ou tiroirs fermés à clés, et vous les laissez visiter en votre absence.

On ne doit pas faire entrave à la relocation, il me semble.
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kin78 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 16 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 2
17 avril 2011 à 09:49
Mon but n'est pas du tout de ne pas permettre la re-location. J'ai simplement indiqué au bailleur la difficulté d'avoir 2 h /jour tous les jours ouvrables. D'autre part, nous occupons le logement depuis 1986, rien n'a été fait, électricité hors norme, chauffage qui ne marche pas malgré l'avoir indiqué à plusieurs reprises, pas de prise télé ..... que vont-ils louer ? Il faut me semble-t-il refaire l'appartement avant de faire visiter ...
Quant au bail, il a été fait sous acte notarié, et aucune clause n'est spécifié quant au droit de visite. Il est simplement indiqué qu'il n'est ni sous la loi de juillet 89, ni sous celle de 1945. Désolée de m'être emportée. Mais j'avais écrit une lettre assez conciliante au bailleur qui m'a répondu en recommandé qu'il "me somme"... ça m'a mise très en colère. Je ne veux en aucun cas faire entrave à la location, mais il me semble que le bailleur devrait aussi comprendre qu'il peut faire entrave à notre activité.
Merci de votre implication.
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Utilisateur anonyme
17 avril 2011 à 10:25
il veut peut être monrer le travail à faire à des artisans, et veut avoir la possibilité de venir se rendre compte du travail à faire, prendre des mesures, que sais je ??

et ceci à des horaires normaux.

Normalement, il n'a pas mis les pieds dans le logement depuis 86, donc il faudrait bien qu'il puisse se rendre compte.

Et puis TOUS les logements sont aux normes.... de l'époque de construction. Si on veut un logement aux dernières normes, il faut en changer chaque année, car elles changent chaque année...

Et ce n'est pas à vous à lui dicter ce qu'il doit faire.

S'il ne peut entrer qu'à votre départ, ça va le retarder, car je ne connais pas beaucoup d'artisans qui viennent de suite. S'il pouvait déjà commander les travaux, ça lui ferait gagner du temps.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 avril 2011 à 11:38
Bonjour

Si rien n'est indiqué sur le bail vous pouvez donc à votre tour "sommer" le bailleur de vous préciser sur quel texte il se base pour exiger les 2 h par jour
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kin78 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 16 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 2
17 avril 2011 à 18:57
Oui c'est que j'ai l'intention de faire. Mais je vais tout de même lui proposer des tranches horaires comme je peux.
Ne croyez pas qu'il va envoyer des artisans, ce n'est pas un petit propriétaire dans son coin, c'est une grosse société qui ne s'embarrasse pas de ne pas réparer le chauffage après maintes demandes dans un endroit où des malades viennent. Il a fallut qu'on achète un radiateur d'appoint...

Cependant, mon intention n'est pas de lui mettre des "batons dans les roues" juste connaître mes droits.

MERCI À TOUS
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 avril 2011 à 19:00
et s'il ose faire des visites en votre absence, portez plainte
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kin78 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 16 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 2
17 avril 2011 à 19:02
ok, pour violation de domIcile ? de toutes façons il n'a pas les clés.
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