Voisinage et bornage
Guitou
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
Nous avons été obligés de faire reposer une borne car notre voisin n'acceptait pas la mitoyenneté existante. Après avoir fait traîné le dossier, un P.V. de carence a été établi à son encontre. Les frais ont été beaucoup plus élevés que prévus et nous sommes toujours dans la même situation. Nous avons payé ces frais. Peut-on demander des frais partagés bien qu'il n'ait pas signé de P.V. Ce bornage prouve que nous sommes dans notre droit et que, en plus, un regard d'eaux usées est aux 2/3 sur notre terrain en contrebas. De la terre a été également enlevée afin d'élargir leur entrée de sous-sol. Peut-on poser le grillage à l'emplacement prévu par le P.V. de bornage signé par un 3ème voisin et nous mêmes. Merci d'avance.
Nous avons été obligés de faire reposer une borne car notre voisin n'acceptait pas la mitoyenneté existante. Après avoir fait traîné le dossier, un P.V. de carence a été établi à son encontre. Les frais ont été beaucoup plus élevés que prévus et nous sommes toujours dans la même situation. Nous avons payé ces frais. Peut-on demander des frais partagés bien qu'il n'ait pas signé de P.V. Ce bornage prouve que nous sommes dans notre droit et que, en plus, un regard d'eaux usées est aux 2/3 sur notre terrain en contrebas. De la terre a été également enlevée afin d'élargir leur entrée de sous-sol. Peut-on poser le grillage à l'emplacement prévu par le P.V. de bornage signé par un 3ème voisin et nous mêmes. Merci d'avance.
2 réponses
Bonjour,
Vous pourriez procéder de la façon suivante
"LA CLÔTURE FORCEE ENTRE VOISINS
En ville, tout propriétaire d'un terrain non clos par un mur, peut contraindre son voisin à édifier une clôture mitoyenne (commune) entre leurs propriétés respectives (art. 663 C. civ.).
Cette obligation n'étant pas considérée comme étant d'ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières.
Cette disposition n'est applicable qu'en agglomération (ville, village, voire hameau). En cas de litige, la notion de << villes et faubourgs >>n'étant pas définie, elle est soumise à l'appréciation des tribunaux, qui prennent en compte le nombre d'habitants, l'activité économique et la topographie des lieux.
Le terrain que l'on veut clôturer doit comporter une habitation.
Le propriétaire d'un terrain nu ne pourrait obliger son voisin à édifier une clôture commune.
Concernant la demande à son voisin d'établir une clôture commune, aucun formalisme particulier n'est exigé par la loi.
En pratique, il conviendra en premier lieu de s'adresser tout simplement à son voisin, directement ou par lettre recommandée AR, voire par voie d'huissier, en faisant référence à l'article 663 du code civil.
Il sera cependant important de se mettre d'accord sur le type de clôture et sur son coût, dans le cadre des usages ou de la réglementation locale.
En cas de désaccord entre les voisins sur l'édification d'une clôture, ses caractéristiques ou la répartition des frais, il convient de saisir le TGI (présence d'un avocat obligatoire), qui désignera un expert chargé d'établir un projet.
Une fois enterriné par le tribunal, ce projet s'impose aux parties."
Cordialement.
Vous pourriez procéder de la façon suivante
"LA CLÔTURE FORCEE ENTRE VOISINS
En ville, tout propriétaire d'un terrain non clos par un mur, peut contraindre son voisin à édifier une clôture mitoyenne (commune) entre leurs propriétés respectives (art. 663 C. civ.).
Cette obligation n'étant pas considérée comme étant d'ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières.
Cette disposition n'est applicable qu'en agglomération (ville, village, voire hameau). En cas de litige, la notion de << villes et faubourgs >>n'étant pas définie, elle est soumise à l'appréciation des tribunaux, qui prennent en compte le nombre d'habitants, l'activité économique et la topographie des lieux.
Le terrain que l'on veut clôturer doit comporter une habitation.
Le propriétaire d'un terrain nu ne pourrait obliger son voisin à édifier une clôture commune.
Concernant la demande à son voisin d'établir une clôture commune, aucun formalisme particulier n'est exigé par la loi.
En pratique, il conviendra en premier lieu de s'adresser tout simplement à son voisin, directement ou par lettre recommandée AR, voire par voie d'huissier, en faisant référence à l'article 663 du code civil.
Il sera cependant important de se mettre d'accord sur le type de clôture et sur son coût, dans le cadre des usages ou de la réglementation locale.
En cas de désaccord entre les voisins sur l'édification d'une clôture, ses caractéristiques ou la répartition des frais, il convient de saisir le TGI (présence d'un avocat obligatoire), qui désignera un expert chargé d'établir un projet.
Une fois enterriné par le tribunal, ce projet s'impose aux parties."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...