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2 réponses
Bonjour..
Une 'prestation compensatoire' est elle spécifiée dans le Jugement de Divorce (Même si le montant n'est pas précisé..)?
Tu peux toujours saisir le JAF pour la fixation d'une P.A... Normalement le JAF se base sur les éléments fournis par les deux parties.. Il est probable qu'il n'aura que tes éléments et qu'il devra spéculer sur ceux de ton ex.. Si tu as des infos relatives à celui-ci transmets les au JAF...
Les éventuels revenus de sa nouvelle épouse n'interviennent que dans le sens d'une diminution des charges de Mr (Car supposées partagées..). En aucun cas la nouvelle Madame ne devra participer à la P.A... Si tu as en face de toi un individu ayant organisé son insolvabilité ce sera un peu dur.. Mais tu pourras (En fonction de ta situation ..) demander à la CAF de se substituer au débiteur défaillant. Par la suite la CAF mettra en oeuvre des moyens de recouvrement que tu n'as pas..
A+
Une 'prestation compensatoire' est elle spécifiée dans le Jugement de Divorce (Même si le montant n'est pas précisé..)?
Tu peux toujours saisir le JAF pour la fixation d'une P.A... Normalement le JAF se base sur les éléments fournis par les deux parties.. Il est probable qu'il n'aura que tes éléments et qu'il devra spéculer sur ceux de ton ex.. Si tu as des infos relatives à celui-ci transmets les au JAF...
Les éventuels revenus de sa nouvelle épouse n'interviennent que dans le sens d'une diminution des charges de Mr (Car supposées partagées..). En aucun cas la nouvelle Madame ne devra participer à la P.A... Si tu as en face de toi un individu ayant organisé son insolvabilité ce sera un peu dur.. Mais tu pourras (En fonction de ta situation ..) demander à la CAF de se substituer au débiteur défaillant. Par la suite la CAF mettra en oeuvre des moyens de recouvrement que tu n'as pas..
A+
Merci ....il est mentionné pas de prestation compensatoire
Re:
S'il n'y a pas de Prestation Compensatoire prévue par le Jugement original on ne peut pas en décider une maintenant.. Par contre tu peux réclamer une P.A, le JAF décidera au vu des éléments (Les tiens..).. Si Mr ne daigne pas se présenter tant pis pour lui.. Sans doute une autre assignation lui sera présentée mais il finira par être condamné 'par défaut'.. Faire l'autruche indéfiniment n'est pas apprécié par le JAF..
A+
S'il n'y a pas de Prestation Compensatoire prévue par le Jugement original on ne peut pas en décider une maintenant.. Par contre tu peux réclamer une P.A, le JAF décidera au vu des éléments (Les tiens..).. Si Mr ne daigne pas se présenter tant pis pour lui.. Sans doute une autre assignation lui sera présentée mais il finira par être condamné 'par défaut'.. Faire l'autruche indéfiniment n'est pas apprécié par le JAF..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...