Préavis d'une chambre chez l'habitant
Fermé
Estelle59
-
mireille -
mireille -
Bonjour,
Ayant fini mes études, je voudrais arrêter mon contrat 2 mois avant sa fin initiale (le contrat stipule "vous signez pour une durée de 12 mois").
Est-il possible de résilier ce contrat? Si je fais une lettre recommandée et un mois de préavis (puisque c'est une chambre meublé), suis-je dans mes droits ?
Merci d'avance
Ayant fini mes études, je voudrais arrêter mon contrat 2 mois avant sa fin initiale (le contrat stipule "vous signez pour une durée de 12 mois").
Est-il possible de résilier ce contrat? Si je fais une lettre recommandée et un mois de préavis (puisque c'est une chambre meublé), suis-je dans mes droits ?
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis d'une chambre chez l'habitant
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- T3 combien de chambre - Guide
3 réponses
Dans le cas d'un cohébergement, vue qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, aucune règle n'est définie, sauf si un contrat a été signé.
Bonjour,
Voici la loi pour les meublés
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Voici la loi pour les meublés
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...