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3 réponses
Dans le cas d'un cohébergement, vue qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, aucune règle n'est définie, sauf si un contrat a été signé.
Igor1
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15 avril 2011 à 16:35
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Bonjour,
Voici la loi pour les meublés
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Voici la loi pour les meublés
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Igor1
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15 avril 2011 à 18:56
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Bonjour,
le préavis est de 1 mois à partir de la date de réception de votre lettre recommandée, c'est à dire que si la lettre est reçu le 12 mai le préavis fini le 12 juin. Tout mois commencé n'est pas du. Si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite" car contraire à la loi
le préavis est de 1 mois à partir de la date de réception de votre lettre recommandée, c'est à dire que si la lettre est reçu le 12 mai le préavis fini le 12 juin. Tout mois commencé n'est pas du. Si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite" car contraire à la loi
coyote3317
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15 avril 2011 à 14:50
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moi j'avais loué un appart sur nantes ou la personne faisait payer un prix différent selon la période restée dans l'appart! j'ai menti au départ, puis j'ai donné mon préavis quand je voulais!! après légalement, ben je sais pas trop!! :0)
La législation juridique et financière évolue en permanence...