Acte notarié pour cloturer des comptes ?

soledad920 - 14 avril 2011 à 19:20
soledad920 Messages postés 118 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 15 avril 2011 à 17:54
Bonjour,
Voilà mon souci. ma mère à 3 comptes à la CE écureuil de Lyon. ce sojt un livret A, un livret dit "rose" qui en fait est un LEP et aujourd'hui elle a ouvert un compte à développement durable car elle voulait mettre de l'argent sur ses livrets mais ils ont dépassé les plafonds. Bon jusque là rien d'anormal. Mais le guichetier lui a dit qu'à son décès (elle a 85 ans) ses héritiers donc ma soeur et moi, devront passer par un acte notarié pour récupérer l'argent qu'elle a économisé à notre intention. Je pensais qu'un certificat d'hérédité établi par la mairie devait suffire, le guichetier lui a assuré qu'il n'en est rien. Si c'est le cas quels sont les frais de notaire à envisager? est-ce considéré comme une succession et donc les droits de successions s'appliquent-ils? en clair est-ce normal alors qu'il n'y a pas de biens donc pas de notaire (elle est locataire, n'a aucun bien si ce ne sont que ses livrets de CE)
Merci pour votre aide!
cordialement
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2 réponses

Normalement, moins de 50000 euros, une simple déclaration auprès des impôts suffira puisqu'il n'y a pas de bien immobiliers.
Le document qui sera remis pourra être communiqué à la CE qui règlera la succession.
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soledad920 Messages postés 118 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024
15 avril 2011 à 12:53
ok merci! mais dans ce cas, les impôts vont-ils taxer la somme, en clair est-elle imposable? ça va chercher en gros dans les 32 000€.
En tout cas merci de votre réponse aussi rapide! c'est super sympa.
cordialement
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Non, pas d'impôts sur une petite succession comme celle-ci mis à part quelques timbres fiscaux. Combien seriez-vous d'héritiers ?
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soledad920 Messages postés 118 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024
15 avril 2011 à 16:37
seulement 2 ma soeur et moi. je viens de demander à ma banque s'il en est de même chez eux (Banque Populaire) ils m'ont confirmé qu'ils demandent un acte notarié aussi, reste à savoir combien prendra le notaire au passage.
Merci pour les réponses tjrs rapides.
Cordialement
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Un acte notarié les protège plus, mais normalement un document des impôts suffit pour ce montant. Toutefois ne vous arrêtez pas aux propos d'un guichetier (ce n'est pas péjoratif, c'est une question de formation).
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soledad920 Messages postés 118 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024
15 avril 2011 à 17:54
merci j'en tiendrai compte!
amitié
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