Acte notarié pour cloturer des comptes ?
soledad920
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soledad920 Messages postés 125 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà mon souci. ma mère à 3 comptes à la CE écureuil de Lyon. ce sojt un livret A, un livret dit "rose" qui en fait est un LEP et aujourd'hui elle a ouvert un compte à développement durable car elle voulait mettre de l'argent sur ses livrets mais ils ont dépassé les plafonds. Bon jusque là rien d'anormal. Mais le guichetier lui a dit qu'à son décès (elle a 85 ans) ses héritiers donc ma soeur et moi, devront passer par un acte notarié pour récupérer l'argent qu'elle a économisé à notre intention. Je pensais qu'un certificat d'hérédité établi par la mairie devait suffire, le guichetier lui a assuré qu'il n'en est rien. Si c'est le cas quels sont les frais de notaire à envisager? est-ce considéré comme une succession et donc les droits de successions s'appliquent-ils? en clair est-ce normal alors qu'il n'y a pas de biens donc pas de notaire (elle est locataire, n'a aucun bien si ce ne sont que ses livrets de CE)
Merci pour votre aide!
cordialement
Voilà mon souci. ma mère à 3 comptes à la CE écureuil de Lyon. ce sojt un livret A, un livret dit "rose" qui en fait est un LEP et aujourd'hui elle a ouvert un compte à développement durable car elle voulait mettre de l'argent sur ses livrets mais ils ont dépassé les plafonds. Bon jusque là rien d'anormal. Mais le guichetier lui a dit qu'à son décès (elle a 85 ans) ses héritiers donc ma soeur et moi, devront passer par un acte notarié pour récupérer l'argent qu'elle a économisé à notre intention. Je pensais qu'un certificat d'hérédité établi par la mairie devait suffire, le guichetier lui a assuré qu'il n'en est rien. Si c'est le cas quels sont les frais de notaire à envisager? est-ce considéré comme une succession et donc les droits de successions s'appliquent-ils? en clair est-ce normal alors qu'il n'y a pas de biens donc pas de notaire (elle est locataire, n'a aucun bien si ce ne sont que ses livrets de CE)
Merci pour votre aide!
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas merci de votre réponse aussi rapide! c'est super sympa.
cordialement
Merci pour les réponses tjrs rapides.
Cordialement