Bail de deux ans
cardabelle
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire, j'ai conclu avec mon propriétaire un bail de deux ans, à la fin de ces deux années, le bail de renouvellemnt n'a pas été établi, mais je suis toujours présente dans la location, cela fait trois ans depuis le contrat, ma question est la suivante : est ce que la bail est reconduit pour 2 ans ou plus ? , étant donné que le propriétaire ne nous a pas etabli de nouveau contrat ?
je suis locataire, j'ai conclu avec mon propriétaire un bail de deux ans, à la fin de ces deux années, le bail de renouvellemnt n'a pas été établi, mais je suis toujours présente dans la location, cela fait trois ans depuis le contrat, ma question est la suivante : est ce que la bail est reconduit pour 2 ans ou plus ? , étant donné que le propriétaire ne nous a pas etabli de nouveau contrat ?
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1 réponse
Bonjour,
Durée du contrat
Durée minimale
La durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans, si le propriétaire est une personne morale, par exemple une société ou une compagnie d'assurance.
Un bail de courte durée
Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais de un an minimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, retour de l'étranger, nécessité de loger un membre de la famille).
Le bail doit indiquer l'événement précis qui justifie la conclusion d'un bail de courte durée. Le propriétaire doit confirmer au locataire la réalisation de l'événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Si l'événement se réalise plus tard que prévu, il doit lui proposer, dans le même délai, le report de la date de fin de bail.
Si l'événement ne s'est pas produit ou si le propriétaire n'en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/duree-du-contrat/index.html
Durée du contrat
Durée minimale
La durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans, si le propriétaire est une personne morale, par exemple une société ou une compagnie d'assurance.
Un bail de courte durée
Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais de un an minimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, retour de l'étranger, nécessité de loger un membre de la famille).
Le bail doit indiquer l'événement précis qui justifie la conclusion d'un bail de courte durée. Le propriétaire doit confirmer au locataire la réalisation de l'événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Si l'événement se réalise plus tard que prévu, il doit lui proposer, dans le même délai, le report de la date de fin de bail.
Si l'événement ne s'est pas produit ou si le propriétaire n'en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/duree-du-contrat/index.html
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