Retard de signature des actes
Résolu
Chantal
-
13 avril 2011 à 22:11
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 13 avril 2011 à 23:09
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A voir également:
- Retard de signature des actes
- Actes conservatoires - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Actes de disposition - Guide
- Actes d'administration - Guide
- Carte grise en retard professionnel - Forum Automobile
1 réponse
patal34
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2 juin 2021
1 093
13 avril 2011 à 23:09
13 avril 2011 à 23:09
Bonjour,
Si vous avez un refus de financement, vous pouvez annuler la vente.
Le vendeur doit attendre la fin du compromis et apres la date butoire, il doit vous adresser un Ar pour vous mettre en demeure de prouver l'execution des conditions suspensives. Mais tous les delais et mode de fonctionnement sont indiques dans le compromis
bon courage
Si vous avez un refus de financement, vous pouvez annuler la vente.
Le vendeur doit attendre la fin du compromis et apres la date butoire, il doit vous adresser un Ar pour vous mettre en demeure de prouver l'execution des conditions suspensives. Mais tous les delais et mode de fonctionnement sont indiques dans le compromis
bon courage