Retard de signature des actes
Résolu
Chantal
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis le 4 février 2011 pour l'achat d'une maison individuelle, en Provence, actes aux 15 mai 2011. Nous avons déposé un dossier de prêt qui a été refusé.
En parallèle, nous vendions un bien en Guadeloupe, actes prévus pour avril 2011.
Constatant le refus de prêt, nous avons demandé un prêt moindre accordé cette fois.
Malheureusement les actes de notre vente n'ont pas été signés, refus de prêt aussi.
Nous avons déjà déposé un dossier pour un prêt relais et le vendeur ne veut pas repousser la date de signature, malgré nos propositions de dédommagements.
A veut remettre le bien à la vente avant la fin du délai de compromis.
En a t-il le droit ? Il nous reste 1 mois pour trouver un financement certifié, peut-on encore prétendre à acquérir ce bien ou devons nous arrêter nos démarches ?
Merci de votre avis
Nous avons signé un compromis le 4 février 2011 pour l'achat d'une maison individuelle, en Provence, actes aux 15 mai 2011. Nous avons déposé un dossier de prêt qui a été refusé.
En parallèle, nous vendions un bien en Guadeloupe, actes prévus pour avril 2011.
Constatant le refus de prêt, nous avons demandé un prêt moindre accordé cette fois.
Malheureusement les actes de notre vente n'ont pas été signés, refus de prêt aussi.
Nous avons déjà déposé un dossier pour un prêt relais et le vendeur ne veut pas repousser la date de signature, malgré nos propositions de dédommagements.
A veut remettre le bien à la vente avant la fin du délai de compromis.
En a t-il le droit ? Il nous reste 1 mois pour trouver un financement certifié, peut-on encore prétendre à acquérir ce bien ou devons nous arrêter nos démarches ?
Merci de votre avis
A voir également:
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- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez un refus de financement, vous pouvez annuler la vente.
Le vendeur doit attendre la fin du compromis et apres la date butoire, il doit vous adresser un Ar pour vous mettre en demeure de prouver l'execution des conditions suspensives. Mais tous les delais et mode de fonctionnement sont indiques dans le compromis
bon courage
Si vous avez un refus de financement, vous pouvez annuler la vente.
Le vendeur doit attendre la fin du compromis et apres la date butoire, il doit vous adresser un Ar pour vous mettre en demeure de prouver l'execution des conditions suspensives. Mais tous les delais et mode de fonctionnement sont indiques dans le compromis
bon courage
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