Droit de passage
vercoutt
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dam -
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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain résulterait de la séparation en 2 partie d'un terrain existant. La partie qui m'intéresse est celle du fond et le droit de passage par la première partie n'est pas possible car elle imposerait de passer sous un porche qui sert de garage. Ce terrain est longé par un chemin privé desservant plusieurs garages et une propriété. Ce chemin est détenu par une association de 4 propriétaires (3 physiques et 1 moral).
Quelles sont les démarches à réaliser, et dans quel ordre pour mener à bien la séparation et l'achat de ce terrain?
Je souhaite acheter un terrain résulterait de la séparation en 2 partie d'un terrain existant. La partie qui m'intéresse est celle du fond et le droit de passage par la première partie n'est pas possible car elle imposerait de passer sous un porche qui sert de garage. Ce terrain est longé par un chemin privé desservant plusieurs garages et une propriété. Ce chemin est détenu par une association de 4 propriétaires (3 physiques et 1 moral).
Quelles sont les démarches à réaliser, et dans quel ordre pour mener à bien la séparation et l'achat de ce terrain?
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2 réponses
Cette configuration de terrain semble être une invitation aux ennuis permanents.
Néanmoins vous pouvez demander un droit de passage sur le chemin privé existant au terme de l'article 682 du code civil.
Ils peuvent vous adresser une demande d'indemnité pour l'utilisation de ce chemin privé, car sa valeur baissera du fait de la servitude occasionné par ce droit de passage.
Néanmoins vous pouvez demander un droit de passage sur le chemin privé existant au terme de l'article 682 du code civil.
Ils peuvent vous adresser une demande d'indemnité pour l'utilisation de ce chemin privé, car sa valeur baissera du fait de la servitude occasionné par ce droit de passage.
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