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DPE obligatoire ou non pour bail commercial ?

Anzou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 17:02
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 12 sept. 2011 à 14:34
Bonjour,
J'ai lu une chose et son contraire en ce qui concerne la nécessité de faire faire un DPE dans le cas de la location d'un local commercial ? Pouvez-vous me renseigner ? Merci de cette possibilité qu'offre votre site.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 146
12 sept. 2011 à 14:34
Si le local est chauffé la réalisation du DPE est imposée depuis et par la Loi Grenelle 2 du 12 Juillet dernier.
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