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DPE obligatoire ou non pour bail commercial ?

Anzou Messages postés 1 Statut Membre -  
ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai lu une chose et son contraire en ce qui concerne la nécessité de faire faire un DPE dans le cas de la location d'un local commercial ? Pouvez-vous me renseigner ? Merci de cette possibilité qu'offre votre site.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
 
Si le local est chauffé la réalisation du DPE est imposée depuis et par la Loi Grenelle 2 du 12 Juillet dernier.
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