A voir également:
- Suspension d'execution provisoire?
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Assurances
- Suspension droit caf combien de temps - Forum CAF
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
11 réponses
merci de poser la question je suis dans la même situation peux t-on faire appel a une décision provisoire quand celle ci est prise basé sur des mensonges et fausses déclarations???
oui mais peut -on faire appel a une décision provisoire et quel est le délai pour etre alors reentendu ? peut_on refaire un référé?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ultra petita je ne sais pas, mais sile jugement provisoire a été rendu, il doit etre executé ( encore faut_il qu'il soit signifier!!!)! après je ne sais si on peut faire appel d'une décision provisoire, les délais pour etre réentendu et comment faire pour démentir des fausses déclarations!! c'est la parole de l'un contre celle de l'autre!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...