Suspension d'execution provisoire?
Bonjour,
la preuve d'une demande d'appel peut elle suspendre provisoirement une decision d'exécution provisoire
la preuve d'une demande d'appel peut elle suspendre provisoirement une decision d'exécution provisoire
11 réponses
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cette execution provisoire a été obtenu avec de fausses attestations
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merci de poser la question je suis dans la même situation peux t-on faire appel a une décision provisoire quand celle ci est prise basé sur des mensonges et fausses déclarations???
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non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire d'une décision. désolée
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oui mais peut -on faire appel a une décision provisoire et quel est le délai pour etre alors reentendu ? peut_on refaire un référé?
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c'est ce que j'essaie de savoir
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le jugement a été rendu ultra petita.
Cela veut dire quoi -
ultra petita je ne sais pas, mais sile jugement provisoire a été rendu, il doit etre executé ( encore faut_il qu'il soit signifier!!!)! après je ne sais si on peut faire appel d'une décision provisoire, les délais pour etre réentendu et comment faire pour démentir des fausses déclarations!! c'est la parole de l'un contre celle de l'autre!!!!
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pour moi c'est ok je peux faire appel
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vous avez fait appel d'une décision provisoire prise suite à un référé?? est-ce dans le cadre d'un droit de visite et d'hebergement?
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le jugement a été statuer trop haut a ce qui était demander d'ou la mise en appel
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c'est à dire? c'est au niveau du montant d'une pension alimentaire?
quand repassez vous en appel?