SOS apport d'un bien à la communauté

Challenge47 Messages postés 2 Statut Membre -  
Challenge47 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Nous faisons établir un contrat de mariage : apport d'un bien immobilier propre à la communauté (régime de la communauté réduite aux acquêts).
Doit-on considérer que ce bien est aliéné ?
l'aliénation d'un bien suppose une vente, une donation ... à une entité physique ou morale.
La communauté a-t-elle un statut de ce type ?

merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Challenge47 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Petite précision :

    J'ai contracté un prêt sur le bien que je compte apporter à la communauté et le contrat stipule qu'il y aurait exigibilité anticipé en cas d'aliénation totale ou partielle du bien.

    Merci
    0

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