SOS apport d'un bien à la communauté
Challenge47
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Challenge47 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous faisons établir un contrat de mariage : apport d'un bien immobilier propre à la communauté (régime de la communauté réduite aux acquêts).
Doit-on considérer que ce bien est aliéné ?
l'aliénation d'un bien suppose une vente, une donation ... à une entité physique ou morale.
La communauté a-t-elle un statut de ce type ?
merci pour vos réponses.
Nous faisons établir un contrat de mariage : apport d'un bien immobilier propre à la communauté (régime de la communauté réduite aux acquêts).
Doit-on considérer que ce bien est aliéné ?
l'aliénation d'un bien suppose une vente, une donation ... à une entité physique ou morale.
La communauté a-t-elle un statut de ce type ?
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