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SOS apport d'un bien à la communauté

Challenge47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 15:41
Challenge47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 18:20
Bonjour,

Nous faisons établir un contrat de mariage : apport d'un bien immobilier propre à la communauté (régime de la communauté réduite aux acquêts).
Doit-on considérer que ce bien est aliéné ?
l'aliénation d'un bien suppose une vente, une donation ... à une entité physique ou morale.
La communauté a-t-elle un statut de ce type ?

merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Challenge47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
12 avril 2011 à 18:20
Petite précision :

J'ai contracté un prêt sur le bien que je compte apporter à la communauté et le contrat stipule qu'il y aurait exigibilité anticipé en cas d'aliénation totale ou partielle du bien.

Merci
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