Juge des affaires familliales
mimie
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12 avril 2011 à 13:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 avril 2011 à 09:12
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3 réponses
sophiag
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Modifié par sophiag le 13/04/2011 à 06:24
Modifié par sophiag le 13/04/2011 à 06:24
Bonjour
Vous possedez le jugement entre les mains ?
Est t'il apposée la formule "excécutoire à la fin du jugement et l'appel passé (certificat de non appel )?
Cordialement.
Vous possedez le jugement entre les mains ?
Est t'il apposée la formule "excécutoire à la fin du jugement et l'appel passé (certificat de non appel )?
Cordialement.
sophiag
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13 avril 2011 à 09:12
13 avril 2011 à 09:12
Vous pouvez aller avec votre jugement le faire enregistrer sur votre livret de famille à la mairie de votre domicile et leur demandez si c'est vous qui devez informer la mariie de votre naissance ou celle ci fera la transmission automatiquement , auquel cas, vous envoyez une copie de votre divorce en faisant une nouvelle demade d'extrait d'acte de naissance