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Peut on appeler la cour d appel

chris64971 Messages postés 138 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 12 avril 2011 à 12:21
chris64971 Messages postés 138 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 13 avril 2011 à 09:02
Bonjour,
je voudrais savoir si on pouvait appeler la cour d appel pour connaitre la decision sur une garde d enfant ou seul l avocat peut nous dire la decision
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris64971 Messages postés 138 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 2
13 avril 2011 à 09:02
personne peut m aider
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