Peut on appeler la cour d appel ... Signaler chris64971 - Dernière réponse le 13 avr. 2011 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir si on pouvait appeler la cour d appel pour connaitre la decision sur une garde d enfant ou seul l avocat peut nous dire la decision merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler chris64971 Auteur personne peut m aider Discussions similaires Appel justice des affaire familiales Prune-44850 Appel-RO signification fabienne.htl procés gagné au prud'homme et appel du patron loueda Appel d'une décision du JAF Pilume La police peut elle appeler avec un 06? Citoyenneconcernee Sujet Précédent Sujet Suivant