Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut on appeler la cour d appel

chris64971 Messages postés 74 Date d'inscription   Statut Membre -  
chris64971 Messages postés 74 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si on pouvait appeler la cour d appel pour connaitre la decision sur une garde d enfant ou seul l avocat peut nous dire la decision
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris64971 Messages postés 74 Date d'inscription   Statut Membre 2
 
personne peut m aider
0

Discussions similaires

Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel d'une décision du JAF
Pilume -
Pilume -

4 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
La police peut elle appeler avec un 06?
Citoyenneconcernee -
Citoyenneconcernee -

5 réponses