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Probleme voisinage plantation

isa - 12 avril 2011 à 11:36
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 avril 2011 à 15:11
Bonjour,
mon voisin a ses arbre qui dépasse les 4 ou 5 mètre de haut et coller a mon mur des herbes haute les branche de ses arbres vienne dans mon jardin puis-je lui faire couper car j ai déjà essayer mais il ne veut pas l entendre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 avril 2011 à 15:11
Bonjour ,

Les arbres plantés a moins de 50 cm de la limite separative ne doivent pas depasser 2 m de hauteur.

Les branches ne doivent pas depasser la limite separative. Vous pouvez exiger, eventuellement par intervention du tribunal de proximité (gratuit, sans avocat) qu'elles soient taillées a la verticale de la limite.
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