Probleme voisinage plantation
isa
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a ses arbre qui dépasse les 4 ou 5 mètre de haut et coller a mon mur des herbes haute les branche de ses arbres vienne dans mon jardin puis-je lui faire couper car j ai déjà essayer mais il ne veut pas l entendre merci
mon voisin a ses arbre qui dépasse les 4 ou 5 mètre de haut et coller a mon mur des herbes haute les branche de ses arbres vienne dans mon jardin puis-je lui faire couper car j ai déjà essayer mais il ne veut pas l entendre merci
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1 réponse
Bonjour ,
Les arbres plantés a moins de 50 cm de la limite separative ne doivent pas depasser 2 m de hauteur.
Les branches ne doivent pas depasser la limite separative. Vous pouvez exiger, eventuellement par intervention du tribunal de proximité (gratuit, sans avocat) qu'elles soient taillées a la verticale de la limite.
Les arbres plantés a moins de 50 cm de la limite separative ne doivent pas depasser 2 m de hauteur.
Les branches ne doivent pas depasser la limite separative. Vous pouvez exiger, eventuellement par intervention du tribunal de proximité (gratuit, sans avocat) qu'elles soient taillées a la verticale de la limite.
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