Préavis d'un mois accordé... puis refusé!
Chipicat
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté un logement le 15 octobre dernier après avoir donné un préavis d'un mois. En effet, j'arrivais en fin de droits assedics et ayant fait une demande de RSA (que j'ai obtenue) je pensais pouvoir bénéficier du préavis d'un mois. J'ai appris qu'être au RSA ne le permet pas, même s'il remplace le RMI (super logique!...) bref, l'agence immobilière m'a accordé ce préavis d'un mois (j'ai le document) l'état des lieux effectué, j'attendais le remboursement de ma caution, mais voilà, le 3 décembre, je reçois un courrier me disant que j'avais 3 mois de préavis à donner, qu'ils conservait ma caution, me demandant un mois de loyer supplémentaire (pour faire 3). Si j'en avais été avertie dès le départ, j'aurais négocié avec mes nouveaux propriétaires pour décaler mon déménagement, ma situation ne me permettant en aucun cas de payer 2 loyers pendant 2 ou 3 mois. Quels sont donc mes droits dans cette situation? Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai quitté un logement le 15 octobre dernier après avoir donné un préavis d'un mois. En effet, j'arrivais en fin de droits assedics et ayant fait une demande de RSA (que j'ai obtenue) je pensais pouvoir bénéficier du préavis d'un mois. J'ai appris qu'être au RSA ne le permet pas, même s'il remplace le RMI (super logique!...) bref, l'agence immobilière m'a accordé ce préavis d'un mois (j'ai le document) l'état des lieux effectué, j'attendais le remboursement de ma caution, mais voilà, le 3 décembre, je reçois un courrier me disant que j'avais 3 mois de préavis à donner, qu'ils conservait ma caution, me demandant un mois de loyer supplémentaire (pour faire 3). Si j'en avais été avertie dès le départ, j'aurais négocié avec mes nouveaux propriétaires pour décaler mon déménagement, ma situation ne me permettant en aucun cas de payer 2 loyers pendant 2 ou 3 mois. Quels sont donc mes droits dans cette situation? Merci beaucoup pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez l'accord écrit comme quoi votre préavis est d'un mois, pas de problème.
Vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (donc pas à l'agence mais au propriétaire directement), en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal, en lui précisant que l'agence vous avait accordé un préavis d'un mois (copie de l'accord écrit). A lui de se débrouiller avec son agence.
Si vous avez l'accord écrit comme quoi votre préavis est d'un mois, pas de problème.
Vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (donc pas à l'agence mais au propriétaire directement), en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal, en lui précisant que l'agence vous avait accordé un préavis d'un mois (copie de l'accord écrit). A lui de se débrouiller avec son agence.
LE préavis peut être réduit en accord avec le bailleur. Même si c'est une erreur de leur part, ils ont accepter le préavis et fait l'état des lieux, si vous avez rendu les clés alors la location est fini et vous ne devez rien. si vous possédez toujours les clés vous êtes toujours en possession du bien et donc soumis au loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...