Pas de repartition de bénéfices aux associes de la sci
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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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11 avril 2011 à 22:03
11 avril 2011 à 22:03
Bonsoir,
C'est l'assemblée générale de la SCI, (tenue au moins une fois par an) qui doit approuver les comptes du gérant et à statuer sur l'affectation des résultats.
Il est indispensable de tenir cette assemblée générale, c'est une obligation incontournable pour le gérant.
Si, la société a effectuée des bénéfices comptable, l'assemblée des associés doit décider soit de la mettre en réserve, soit le cas échéant le distribuer aux associés, soit également ne rien faire en reportant la décision d'affectation d'une année.
Les associés peuvent avoir intérêt à conserver une partie des bénéfices en compte courant pour procéder par la suite à une augmentation de capital, ce qui peut permettre de diminuer la plus valeur en cas de cession ultérieure des parts sociales.
Il faut avant tout relire vos statuts,
Egalement à retenir, le petit d'affectation des bénéfices d'une petite sci, peut avoir pour effet de provoquer le risque d'une redressement fiscal en l'absence d'une comptabilité, le risque est important en cas de cession de parts sociales.
C'est l'assemblée générale de la SCI, (tenue au moins une fois par an) qui doit approuver les comptes du gérant et à statuer sur l'affectation des résultats.
Il est indispensable de tenir cette assemblée générale, c'est une obligation incontournable pour le gérant.
Si, la société a effectuée des bénéfices comptable, l'assemblée des associés doit décider soit de la mettre en réserve, soit le cas échéant le distribuer aux associés, soit également ne rien faire en reportant la décision d'affectation d'une année.
Les associés peuvent avoir intérêt à conserver une partie des bénéfices en compte courant pour procéder par la suite à une augmentation de capital, ce qui peut permettre de diminuer la plus valeur en cas de cession ultérieure des parts sociales.
Il faut avant tout relire vos statuts,
Egalement à retenir, le petit d'affectation des bénéfices d'une petite sci, peut avoir pour effet de provoquer le risque d'une redressement fiscal en l'absence d'une comptabilité, le risque est important en cas de cession de parts sociales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 13:17