Valeur légale compromis de vente
Résolu
lichou
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais faire un compromis de vente (en tant qu'acquéreur) pour l'achat d'un terrain (et petit studio) et la vente ne peut se faire que dans un an. Le vendeur demande de payer la quasi totalité de la somme et le restant payé en 12 mensualité pour étaler jusqu'à la date de vente officielle dans un an.
Est qu'un document (compromis de vente) établi par le vendeur et signé par les parties concernées (propriétaire, enfant du propriétaire et les acheteurs) à une valeur devant la loi? Car nous aurons déjà versé le plus gros de la somme. Si dans un an le vendeur se rétracte (est ce possible) quel recours nous avons?
Je suis inquiète
Je vais faire un compromis de vente (en tant qu'acquéreur) pour l'achat d'un terrain (et petit studio) et la vente ne peut se faire que dans un an. Le vendeur demande de payer la quasi totalité de la somme et le restant payé en 12 mensualité pour étaler jusqu'à la date de vente officielle dans un an.
Est qu'un document (compromis de vente) établi par le vendeur et signé par les parties concernées (propriétaire, enfant du propriétaire et les acheteurs) à une valeur devant la loi? Car nous aurons déjà versé le plus gros de la somme. Si dans un an le vendeur se rétracte (est ce possible) quel recours nous avons?
Je suis inquiète
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5 réponses
bonjour : Alors là, il faut ABSOLUMENT passer ce compromis chez le notaire. Sinon, vous renoncez, car ça me parait DANGEREUX;
Et il se pourrait bien que le notaire calme le jeu, à part de donner un acompte (5 ou 10%), je ne crois pas qu'il soit possible de verser davantage avant la vente. Il n'est pas certain que ce soit légal ce que vous propose le vendeur.
Donc, déjà, allez consulter votre notaire et prenez le pour la vente (si elle doit se faire). Et si le vendeur veut prendre son notaire, prenez aussi le vôtre, ça ne coûte pas un sou de plus, et vos intérêts seront défendus.
Je ne sais pas pourquoi le vendeur veut vous faire payer d'avance, une vente de bien se fait obligatoirement chez le notaire donc le paiement est sécurisé.
Ne faites pas de compromis juste avec le vendeur, ça ne m'inspire pas. Après tout, vous n'avez aucune preuve qu'il est réellement propriétaire, chose que le notaire vérifie obligatoirement. Et les arnaques, ça existe donc, il faut être prudent.
En principe, se renseigner chez un notaire est gratuit.
Et il se pourrait bien que le notaire calme le jeu, à part de donner un acompte (5 ou 10%), je ne crois pas qu'il soit possible de verser davantage avant la vente. Il n'est pas certain que ce soit légal ce que vous propose le vendeur.
Donc, déjà, allez consulter votre notaire et prenez le pour la vente (si elle doit se faire). Et si le vendeur veut prendre son notaire, prenez aussi le vôtre, ça ne coûte pas un sou de plus, et vos intérêts seront défendus.
Je ne sais pas pourquoi le vendeur veut vous faire payer d'avance, une vente de bien se fait obligatoirement chez le notaire donc le paiement est sécurisé.
Ne faites pas de compromis juste avec le vendeur, ça ne m'inspire pas. Après tout, vous n'avez aucune preuve qu'il est réellement propriétaire, chose que le notaire vérifie obligatoirement. Et les arnaques, ça existe donc, il faut être prudent.
En principe, se renseigner chez un notaire est gratuit.
Et si dans 5 mois le terrain et saisie pour cause de dette du propriétaire, comment vous allez récupérer la somme ? S'il est couvert de dettes ?
Bonsoir,
Il y a un risque important, notamment vis à vis des créanciers hypothécaires, en effet, en cas de paiement direct entre les mains du vendeurs, un tel versement n'est pas opposable aux créanciers inscrits, et de ce fait, vous avez le risque de payer une seconde fois, le prix de vente.
Sans parler d'un autre risque, dans le cas où le vendeur est un commerçant, avec le risque possible d'un redressement judiciaire.
Dans le cas d'une versement avant la réalisation de la vente dans un délai d'un an, vous faites simplement la banque (gratuitement) pour le vendeur.
Autre risque, si la vente ne se fait pas pour diverses raisons, terrain inconstructible, location non déclarée, et votre vendeur est insolvable....
Il y a un risque important, notamment vis à vis des créanciers hypothécaires, en effet, en cas de paiement direct entre les mains du vendeurs, un tel versement n'est pas opposable aux créanciers inscrits, et de ce fait, vous avez le risque de payer une seconde fois, le prix de vente.
Sans parler d'un autre risque, dans le cas où le vendeur est un commerçant, avec le risque possible d'un redressement judiciaire.
Dans le cas d'une versement avant la réalisation de la vente dans un délai d'un an, vous faites simplement la banque (gratuitement) pour le vendeur.
Autre risque, si la vente ne se fait pas pour diverses raisons, terrain inconstructible, location non déclarée, et votre vendeur est insolvable....
Tout le monde est unanime pour vous mettre en garde, surtout qu'il ne s'agit pas d'une petite somme, lorsqu'on prend des risque avec 50 euros, on se fait avoir, mais ce n'est pas très grave, mais là, en immobilier, ce sont des sommes importantes.
Vous n'avez pas l'air de vous rendre compte qu'acheter de l'immobilier, ce n'est pas comme acheter un meuble ou des appareils ménagers, c'est complètement différent.
Vous aurez payé une grosse somme, et même la totalité, et , votre vendeur sera toujours </gras>le propriétaire officiel. Si on passe chez le notaire pour l'immobilier, ce n'est pas pour rien.... Dans le cas présent, il ne suffit pas de payer pour être propriétaire. Et les risques vous ont été mentionnés ci-dessus par un intervenant.
Si vous avez des problèmes, tout le monde vous dira que vous avez été très très imprudent. Vous risquez gros.
Vous êtes prévenu.
Encore une fois, je vous conseille fortement d'aller consulter votre notaire pour lui demander son avis, car vous ne semblez pas nous croire. ça vaut la peine.
Vous n'avez pas l'air de vous rendre compte qu'acheter de l'immobilier, ce n'est pas comme acheter un meuble ou des appareils ménagers, c'est complètement différent.
Vous aurez payé une grosse somme, et même la totalité, et , votre vendeur sera toujours </gras>le propriétaire officiel. Si on passe chez le notaire pour l'immobilier, ce n'est pas pour rien.... Dans le cas présent, il ne suffit pas de payer pour être propriétaire. Et les risques vous ont été mentionnés ci-dessus par un intervenant.
Si vous avez des problèmes, tout le monde vous dira que vous avez été très très imprudent. Vous risquez gros.
Vous êtes prévenu.
Encore une fois, je vous conseille fortement d'aller consulter votre notaire pour lui demander son avis, car vous ne semblez pas nous croire. ça vaut la peine.
Hélas, trois fois hélas, au stade du compromis vous ne vérifiez pas la situation des créanciers hypothécaires, ces créanciers inscrits disposent d'un droit de suite avec notamment le droit de recevoir en priorité le prix de vente à concurrence de dettes. Dans cette hypothèse, si vous versez le prix de vente au vendeur, malgré l'hypothèque, cette garantie subsiste et de ce fait, la procédure de saisie immobilière sera entreprise contre le malheureux acquéreur, qui n'aura pas d'autre porte de sortie que de payer les créanciers hypothécaires.
D'où l'intérêt de passez de suite par un notaire, même et surtout au stade du compromis, pour que les vérifications indispensables soient faites le plus rapidement.
On peut toujours signer un compromis avec un délai de réalisation dépassant une année pourquoi pas. Dans ce cas, le prix de vente ou l'acompte est versé chez un notaire.
Autre hypothèse, une fois le prix encaissé, le vendeur peut trés bien faire trainer les choses, il ne risque pas grand chose ayant déjà empoché le prix.
D'où l'intérêt de passez de suite par un notaire, même et surtout au stade du compromis, pour que les vérifications indispensables soient faites le plus rapidement.
On peut toujours signer un compromis avec un délai de réalisation dépassant une année pourquoi pas. Dans ce cas, le prix de vente ou l'acompte est versé chez un notaire.
Autre hypothèse, une fois le prix encaissé, le vendeur peut trés bien faire trainer les choses, il ne risque pas grand chose ayant déjà empoché le prix.
AU compromis de vente il est prévu de joindre le relevé cadastral et le contrat de propriété (ou le document qui prouve qu'il est propriétaire, acte notarié).
Et en fait c'est un arrangement (le fait de verser une grosse somme) car le vendeur a besoin de liquider ses propriété et il a parcellé son terrain, et une première partie a été vendue. Donc pour l'autre parcelle il doit attendre un an.
Le document "Compromis de vente" ne vous semble pas sûr s'il est pensé seulement entre particuliers?
Et en fait c'est un arrangement (le fait de verser une grosse somme) car le vendeur a besoin de liquider ses propriété et il a parcellé son terrain, et une première partie a été vendue. Donc pour l'autre parcelle il doit attendre un an.
Le document "Compromis de vente" ne vous semble pas sûr s'il est pensé seulement entre particuliers?
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