Validité des statuts de notre ASL
RudyP
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RudyP -
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Bonjour,
Nous sommes 15 propriétaires qui avons mis en place une ASL en 2006 afin de gérer la servitude qui dessert nos propriétés. Etant en Polynésie française, nous ne sommes pas régis par l'ordonnance de juillet 2004, mais par la loi de 1865.
Lors de l'enregistrement des statuts auprès du Haut-Commissariat, seuls 10 propriétaires (sur les 15) avaient signés les statuts. En 2010, certains propriétaires non signataires avaient vendus leurs lots et le président du bureau de l'ASL avait modifié la liste des propriétaires et fait signer uniquement les nouveaux venus, puis enregistrer de nouveau les statuts.
Du fait que tout le monde n'avait pas signé les statuts la 1ère fois, la constitution de l'ASL est-elle valide ? Si non, les nouveaux statuts sont-ils malgré tout valables ?
L'ASL doit-il être donc considéré comme une associaton de fait ?
Merci pour vos réponses.
Nous sommes 15 propriétaires qui avons mis en place une ASL en 2006 afin de gérer la servitude qui dessert nos propriétés. Etant en Polynésie française, nous ne sommes pas régis par l'ordonnance de juillet 2004, mais par la loi de 1865.
Lors de l'enregistrement des statuts auprès du Haut-Commissariat, seuls 10 propriétaires (sur les 15) avaient signés les statuts. En 2010, certains propriétaires non signataires avaient vendus leurs lots et le président du bureau de l'ASL avait modifié la liste des propriétaires et fait signer uniquement les nouveaux venus, puis enregistrer de nouveau les statuts.
Du fait que tout le monde n'avait pas signé les statuts la 1ère fois, la constitution de l'ASL est-elle valide ? Si non, les nouveaux statuts sont-ils malgré tout valables ?
L'ASL doit-il être donc considéré comme une associaton de fait ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
En fait, pour être plus précis, ce n'est pas vraiment la validité des statuts de l'ASL qui est en cause, mais la constitution de l'ASL même, vu que lors de la déclaration de l'ASL auprès du Haut-Commissariat (équivalent de la Préfecture en France) tous les propriétaires mentionnés dans les 1ers statuts n'ont pas donné leur consentement écrit.
D'après le président du bureau de l'ASL ainsi mis en place, la modification des 1ers statuts est valide, bien que les 1ers statuts n'aient pas, à mon avis, été conformes.
Merci d'avance pour vos réponses.
D'après le président du bureau de l'ASL ainsi mis en place, la modification des 1ers statuts est valide, bien que les 1ers statuts n'aient pas, à mon avis, été conformes.
Merci d'avance pour vos réponses.
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