Distance a respecter par rapport aux tiers
Lili86
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Lili86 -
Lili86 -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible jouxtant un terrain agricole. Le bornage ayant était déjà fais, nous voudrions savoir si l'exploitant agricole doit respecter un distance entre son exploitation et la limitation du terrain.
Merci.
Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible jouxtant un terrain agricole. Le bornage ayant était déjà fais, nous voudrions savoir si l'exploitant agricole doit respecter un distance entre son exploitation et la limitation du terrain.
Merci.
A voir également:
- Distance a respecter par rapport aux tiers
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Modèle de lettre demande rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Distance de stationnement devant un bateau - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais serai-t-il possible de savoir si il y a une loi sur laquelle se baser, étant donné que la mairie ne dispose pas de PLU.
De plus l'exploitant en question a déjà fait sauter des bornes en labourant.
Merci