Compromis de vente
kenza58
-
^^Marie^^ Messages postés 12940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 12940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente pour une maison ouil est stipulé que le tout a l égout est fait, le notaire fait vérifier l installation et le tout a l egout n est pas fait.suite a ça les vendeurs ne veulent pas faire le branchement du tout a l egout. dans ce cas est ce que je peu annuler la vente et réclamer les 10% qui sont sur le compromis de vente?
A voir également:
- Compromis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...