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Délais de renouvellement de location

Résolu
Viz - 10 avril 2011 à 09:45
 Viz - 10 avril 2011 à 20:04
Bonjour,

J'ai signé en septembre 2008 un contrat de location, qui arrive donc à terme ce septembre 2011.

Je pense savoir (d'après les informations que j'ai trouvé sur le net) que le bail peut être:
- renouvelé avec un préavis de 6 mois (donc c'est trop tard)
- automatiquement prolongé aux mêmes conditions à échéance.

Je comprends donc qu'il peut donc aussi ne pas être prolongé si l'une des parties le souhaite. Est-ce qu'il existe un laps de temps (préavis) dans lequel if faut faire ces démarches?

Autrement dit est-ce que le propriétaire peut, disons 3 jours avant le terme du bail, dire que le bail ne sera pas prolongé?

Tous les loyers sont bien sûr payés sans faute.

Merci pour votre aide,
Viz

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
10 avril 2011 à 10:09
Je pense que vous avez mal compris.
Votre bail arrive a son terme le 1 septembre 2011,le propriétaire avez jusqu'au 1 avril pour vous informer qu'il ne souhaitait pas renouveler le bail.Nous sommes le 10 donc le bail est renouvelé pour 3 ans sans aucun changement.
Par contre si vous vous voulez donner congé a votre proprio vous pouvez le faire a tout moment en respectant un préavis de 3 mois
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Viz
10 avril 2011 à 20:04
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai fait des recherches entre temps et effectivement j'ai trouvé dans a loi n°89-462 du 6 juillet 1989:

Article 10 (extrait)
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article 15 (extrait)
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."

Tout est donc clair.

J'ai d'ailleurs retrouvé sur droit-finance une page qui résume tout ça (sans les textes de loi): http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Anil.org en parle aussi, bine que d'uen façon à mon avis moins claire: http://www.anil.org/...

Merci pour votre aide,
Viz
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