Bornage et vente de propriete
elisa
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elisa -
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Bonjour,
peut-on signer un compromis de vente sur une ferme qui va être patagé en deux sans que le bornage ne soit fait?
peut-on signer un compromis de vente sur une ferme qui va être patagé en deux sans que le bornage ne soit fait?
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2 réponses
Bonsoir
Oui vous pouvez, il faut simplement être à peu près certain de la surface vendue ( ou donner une fourchette et préciser que si la surface mesurée par géomètre est inférierue à xxxx m2 , vous refuserez d'acheter)
le bornage en revanche doit être effectué avant l'acte
Oui vous pouvez, il faut simplement être à peu près certain de la surface vendue ( ou donner une fourchette et préciser que si la surface mesurée par géomètre est inférierue à xxxx m2 , vous refuserez d'acheter)
le bornage en revanche doit être effectué avant l'acte
elisa
c'est en fait une séparation des bâtiments qui vont être vendus en deux lots! Merci pour vos réponses.
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