Bureau des hypothèques
Résolu
MR
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Bonjour,
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation immobilière?
Est-ce que le bureau des hypothèques contacte les intéressés s'il est constaté des irrégularités graves produites par le notaire?
Si ces irrégularités sont avérées , est-ce nous qui portons plainte ou bien le bureau des hypothèques?
Ou bien les deux?
Ou bien cela sera traité en interne, par un conseil de discipline par exemple?
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation immobilière?
Est-ce que le bureau des hypothèques contacte les intéressés s'il est constaté des irrégularités graves produites par le notaire?
Si ces irrégularités sont avérées , est-ce nous qui portons plainte ou bien le bureau des hypothèques?
Ou bien les deux?
Ou bien cela sera traité en interne, par un conseil de discipline par exemple?
A voir également:
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2 réponses
Est-ce que le bureau des hypothèques contacte les intéressés s'il est constaté des irrégularités graves produites par le notaire?
Le service des Hypothèques n'est pas JUGE des actes dont les formalités de publicité foncière sont requises par le notariat agissant pour le compte de sa clientèle.
Le service des Hypothèques n'est pas JUGE des actes dont les formalités de publicité foncière sont requises par le notariat agissant pour le compte de sa clientèle.
Est-ce qu'il peut rester ainsi sans réponse aussi longtemps?
Des anomalies techniques devaient apparaître dans la rédaction de cet acte soumis à la formalité rendant son exploitation impossible.
En conséquence de quoi, le Conservateur avait deux possibilités :
-rejeter l'acte afin de corriger ces erreurs ;
-refuser la formalité pour des raisons plus graves.
Il appartient donc au notaire d'agir.
Le services des hypothèques n'est pas en cause et ne peut rien faire d'autre.
Quelles sont nos possibles interventions , maintenant pour savoir ce qui en est? pourquoi ne nous contacte -t-il pas?
En raison de son mutisme et de carence, lui adresser une sommation par voie d'huissier d'avoir à publier sans délai l'attestation successorale en question selon les règles imposées par la législation relative à la publicité foncière et en cas d'échec l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend son étude.
Des anomalies techniques devaient apparaître dans la rédaction de cet acte soumis à la formalité rendant son exploitation impossible.
En conséquence de quoi, le Conservateur avait deux possibilités :
-rejeter l'acte afin de corriger ces erreurs ;
-refuser la formalité pour des raisons plus graves.
Il appartient donc au notaire d'agir.
Le services des hypothèques n'est pas en cause et ne peut rien faire d'autre.
Quelles sont nos possibles interventions , maintenant pour savoir ce qui en est? pourquoi ne nous contacte -t-il pas?
En raison de son mutisme et de carence, lui adresser une sommation par voie d'huissier d'avoir à publier sans délai l'attestation successorale en question selon les règles imposées par la législation relative à la publicité foncière et en cas d'échec l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
M'autorisez vous à poser d' autres questions?
La direction des hypothèques a demandé des explications supplémentaires aux vues des documents qui accompagnaient la demande de l'attestation immobilière en décembre 2010 et le notaire tarde à se justifier.
Est-ce qu'il peut rester ainsi sans réponse aussi longtemps? Il ne répond pas à la Chambre des Notaires non plus , ni à notre notaire. Le seul contact a été son clerc chargé des successions gêné << voyez avec lui seulement , je préfère>>.
Quelles sont nos possibles interventions , maintenant pour savoir ce qui en est? pourquoi ne nous contacte -t-il pas?Nous sommes clients et concernés