Part des enfants en cas de vente immobilière

Question

Bonjour,
 Mes parents sont séparés depuis février 2009, ils avaient une maison qu'ils ont vendus il y a quelque temps, est-ce qu'ils doivent donner une part à mon frère, ma soeur et moi-même? J'ai vaguement entendu parler d'une histoire de 1/3. Si c'est le cas pourriez-vous me dire le texte de loi qui en découle aussi s'il vous plait

condorcet · Accepted Answer

J'ai vaguement entendu parler d'une histoire de 1/3. 
 Cette vague histoire du 1/3 est la part d'héritage auquel chacun des 2 enfants pourrait prétendre recueillir obligatoirement dans la succession de chaque père et mère. 
 Or,ils sont en vie, libres de leurs actes et de décider de tout vendre, tout dépenser et de ne rien laisser aux héritiers potentiels.
 
D'ailleurs, avec 3 enfants, dans la succession de chaque parent, leurs parts est, globalement, des 3/4, soit 1/4 chacun et non 1/3.
 Ces 3/4 sont la "réserve", revenant de droit aux héritiers "réservataires" que sont les enfants.

Part des enfants en cas de vente immobilière

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters