Voiture cédée sans mention sur carte grise
steelpan
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steelpan Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2011 - 9 avril 2011 à 20:51
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9 avril 2011 à 15:50
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Bonjour ,
Le vehicule ayant ete accidenté, les services de police vous ont averti ce qui demontre que vous n'avez pas fait ou signalé le changement de proprietaire.
C'est un peu comme si votre voiture avait été "volée". Ils l'ont retrouvée et vous avertissent.
Le vehicule ayant ete accidenté, les services de police vous ont averti ce qui demontre que vous n'avez pas fait ou signalé le changement de proprietaire.
C'est un peu comme si votre voiture avait été "volée". Ils l'ont retrouvée et vous avertissent.
steelpan
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25 octobre 2011
9 avril 2011 à 20:51
9 avril 2011 à 20:51
Merci... le signalement a bien été fait, mais la demande de carte grise n'est pas encore arrivée à la préfecture, et la personne qui a eu l'accident n'avait pas d'assurance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...