7 réponses
Bonjour..
Si dette vieille de plus d'un an et pas de Jugement il y a bien prescription (Art. L34-2 Code Télécoms..):
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Tu n'as pas à te rendre à cette arrogante 'convocation' puisqu'il y a prescription...
Tu peux copier le texte de Loi (En bien gros..) et l'envoyer en LRAR à ton huissier préféré pour lui expliquer que tu ne paieras pas un kopeck pour une supposée dette . Une dette prescrite n'existe plus (Effacée..) donc réclamer qqchose d'inexistant s'apparente à de la tentative d'extorsion..
De plus celui qui réclame doit en prouver le fondement (Fourniture d'un Contrat signé de TA main en autre..). Code Civil L 1315 .
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Reviens sur le Forum en cas de besoin!
A+
Si dette vieille de plus d'un an et pas de Jugement il y a bien prescription (Art. L34-2 Code Télécoms..):
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Tu n'as pas à te rendre à cette arrogante 'convocation' puisqu'il y a prescription...
Tu peux copier le texte de Loi (En bien gros..) et l'envoyer en LRAR à ton huissier préféré pour lui expliquer que tu ne paieras pas un kopeck pour une supposée dette . Une dette prescrite n'existe plus (Effacée..) donc réclamer qqchose d'inexistant s'apparente à de la tentative d'extorsion..
De plus celui qui réclame doit en prouver le fondement (Fourniture d'un Contrat signé de TA main en autre..). Code Civil L 1315 .
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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A+
rebonjour oui mais comment que je dois lui ecrire car je n'est jamais eu de contrat a plusieur reprises j ai reclamé ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception et je n'est pas de réponse
c'est le pire c'est que je n'est jamais reçu de contrat et je n'est signé quelle preuve car j ai a plusieurs reprises demandé ce contrat par LRAR et jamais de reponse
bonjour
La facture à plus d'un an pas de contrat signé. Si le huissier vous relance, vous lui demandez la copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamez un paiement alors que vous n'avez signé aucun contrat avec SFR.
Article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
SFR devra produire un autre document que sa facture pour prouver sa demande de paiement.
La facture à plus d'un an pas de contrat signé. Si le huissier vous relance, vous lui demandez la copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamez un paiement alors que vous n'avez signé aucun contrat avec SFR.
Article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
SFR devra produire un autre document que sa facture pour prouver sa demande de paiement.
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oui la dette a plus d'un an et signé aucun contrat j ai reçu ce jour le texte integrale de la repression des fraudes comme me l'ont dis les personnes du forum dont je les en remercies l'huissier na aucun pouvoir car la derniere facture devaite etre réglé pour le 10 janvier 2010 donc il y a plus d'un an je remercies les personnes qui mon soutenue dans cette affaire.
bonjour dans cette affaire j 'ai retrouvé la facture elle devais etre payée pour le 31 decembre 2009 et une facture de 7,10€ pour le 10 janvier 2010,donc j ai dépassé le délai maintenant est ce que je dois transmettres un courrier a l'huissier de justice merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par georges62460 le 9/04/2011 à 17:19