Successions

Résolu

andreas46 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2011 - 8 avril 2011 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2011 à 11:02

Bonjour,
ma mère possede un compte épargne elle a fait une procuration a mon frère ainé
au deces de ma mère il peut disposer de l'argent de ce compte
comment faire pour etre sur que mon frère nous donne a moi et ma soeur la part qui nous reviens,?merci pour votre aide

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Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 avril 2011 à 19:22

au deces de ma mère il peut disposer de l'argent de ce compte
Cette procuration n'est valable qu'au cours de l'existence de la signataire.
Dès son décès, les fonds inscrits sur ce compte appartiennent aux héritiers.
Ainsi, votre frère ne pourra plus y accéder, ni effectuer aucune opération.
Soyez cependant vigilant. Dès le décès, prévenez la banque afin qu'elle bloque les comptes et ne donne plus suite aux effets de la procuration.

andréas
9 avril 2011 à 09:39

et si je ne peux pas prevenir la banque suffisamment tot et qu'il a retiré l'argent quelle est la solution?
encore merci

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 avril 2011 à 11:02

qu'il a retiré l'argent quelle est la solution?
Demandez à la banque de vous délivrer un relevé des comptes sur une année avant le décès et après le décès.
Les prélèvements opérés par le mandaté apparaîtront.

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