Succession
DOMY 83
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8 avril 2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2011 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2011 à 08:20
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2 réponses
condorcet
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8 avril 2011 à 19:24
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qu'est ce que ce terme veut dire
Vous avez la "jouissance" de l'ensemble des biens dépendant de la succession.
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condorcet
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9 avril 2011 à 08:20
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puis je vendre les appartements que j'ai en usufruit
Non.
Vous ne détenez que le droit d'en profiter, d'en retirer les "fruits" c'est-à-dire les loyers (d'où le terme "usufruit"), mais non la propriété du bien appartenant au "nu-propriétaire".
Bien entendu, si lui et vous êtes d'accord la vente peut se réaliser.
Non.
Vous ne détenez que le droit d'en profiter, d'en retirer les "fruits" c'est-à-dire les loyers (d'où le terme "usufruit"), mais non la propriété du bien appartenant au "nu-propriétaire".
Bien entendu, si lui et vous êtes d'accord la vente peut se réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 22:38