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maylin27
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8 avril 2011 à 10:06
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Bonjour,
motif du remplacement ?
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 8/04/2011 à 10:28
Modifié par 58Sab le 8/04/2011 à 10:28
bonjour
non normalement pour le meme motif ce n'est pas + de 2 cdd mais là vu qu'ils ont changé le motif......
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
non normalement pour le meme motif ce n'est pas + de 2 cdd mais là vu qu'ils ont changé le motif......
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Bonjour
Il y a eu un délai de carence entre chaque CDD, car un CDD ne peut pas être renouvelé plus d'une fois.
Je vous invite en allant sur légifrance à consulter l'article L 1242-12 du Code du Travail ainsi que l'article 1243-13.
Sur le site de légifrance vous allez dans la rubrique les codes en vigueur. Vous choisisser code du travail et ensuite les articles que je vous ai indiqués.
Les contrats conclus de date à date peuvent faire l'objet d'un unique renouvellement dont la durée peut être inférieure, égale ou supérieure au contrat initial.
Si il n'y a pas eu de délai de carence entre votre deuxième contrat et le troisième, votre employeur est dans l'illégalité puisque se sont des contrats de date à date et que le contrat initial ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois. Vous pouvez donc saisir le conseil des prud'hommes pour faire requalifier votre troisième contrat en CDI. Vous percevrez la prime de précarité pour les deux premier contrats mais pas pour le troisième s'il était requalifier en CDI.
Revenez sur le forum pour nous indiquer la suite de votre affaire.
Il y a eu un délai de carence entre chaque CDD, car un CDD ne peut pas être renouvelé plus d'une fois.
Je vous invite en allant sur légifrance à consulter l'article L 1242-12 du Code du Travail ainsi que l'article 1243-13.
Sur le site de légifrance vous allez dans la rubrique les codes en vigueur. Vous choisisser code du travail et ensuite les articles que je vous ai indiqués.
Les contrats conclus de date à date peuvent faire l'objet d'un unique renouvellement dont la durée peut être inférieure, égale ou supérieure au contrat initial.
Si il n'y a pas eu de délai de carence entre votre deuxième contrat et le troisième, votre employeur est dans l'illégalité puisque se sont des contrats de date à date et que le contrat initial ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois. Vous pouvez donc saisir le conseil des prud'hommes pour faire requalifier votre troisième contrat en CDI. Vous percevrez la prime de précarité pour les deux premier contrats mais pas pour le troisième s'il était requalifier en CDI.
Revenez sur le forum pour nous indiquer la suite de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 10:13
Mais la Holding est la même, c'est juste l'appelation qui change.
Puis je faire quelque chose?