Somme 'sequestre'

wolfe1 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2012 - 7 avril 2011 à 18:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 avril 2011 à 23:00
Bonjour,
lors d'un compromis de vente d'un terrain, l'acheteur propose un 'sequestre' de 2000euros.est-ce que je vais percevoir cette somme de suite, ou alors est-elle bloquée chez le notaire jusqu'à la vente definitive?
merci de vos reponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 avril 2011 à 23:00
cette somme de 2000 € est mise sur le compte sequestre du notaire, vous vous ne touchez rien . Catte somme permet juste de "garantir" la volonté de l'acheteur d'acquérir ce bien, elle est rendue à l'acquéreur le jour de l'acte pour payer le vendeur
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