Sortir de l'indivision
eka1
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eka1 -
eka1 -
Bonjour,
je suis l'une des héritiers d'un terrain en indivision
les autres héritiers souhaitent rester en indivis mais ils me donnent leur accord écrit que je peux sortir de l'indivision et construire sur ma parcelle.
Comment devrais je procéder pour rester dans la légalité ?
je suis l'une des héritiers d'un terrain en indivision
les autres héritiers souhaitent rester en indivis mais ils me donnent leur accord écrit que je peux sortir de l'indivision et construire sur ma parcelle.
Comment devrais je procéder pour rester dans la légalité ?
1 réponse
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Bonjour,
Le problème de l'indivision, c'est que la quote-part dont on est propriétaire n'est pas physiquement matérialisée.
Donc, il vous faut voir le notaire pour procéder à un partage partiel, se mettre d'accord avec les autres co-indivisaires (et c'est là que ça peut "grincer") pour "situer" votre part sur le terrain. Enfin, un géomètre "bornera" votre parcelle. Ce dernier, en principe, s'occupe des formalités avec la conservation des hypothèques, le cadastre, etc.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...