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Droit sur vente d'un terrain communal

GHIX - 7 avril 2011 à 11:41
 GHIX - 7 avril 2011 à 13:02
Bonjour,

Est-ce qu'un particulier, propriétaire d'un pavillon avec jardin est- il prioritaire sur la vente d'un terrain communal jouxtant son habitation?

Merci. GHIX

1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
7 avril 2011 à 11:49
non!
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GHIX
7 avril 2011 à 13:02
Alors, la commune n'est pas dans l'obligation d'informer les riverains ou le riverain qui a entretenu un terrain communal durant plus de 50 ans sans qu'à l'époque personne ne s'en soucis et de le vendre à un privilégié que les riverains ont fait la connaissance à ce moment là? Il n'est pas obligé ce privilégié de laisser un passage de 5 mètres pour laisser l'accès aux médecin, pompiers, kiné etc?
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