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1 réponse
GHIX
Alors, la commune n'est pas dans l'obligation d'informer les riverains ou le riverain qui a entretenu un terrain communal durant plus de 50 ans sans qu'à l'époque personne ne s'en soucis et de le vendre à un privilégié que les riverains ont fait la connaissance à ce moment là? Il n'est pas obligé ce privilégié de laisser un passage de 5 mètres pour laisser l'accès aux médecin, pompiers, kiné etc?
La législation juridique et financière évolue en permanence...