Droit sur vente d'un terrain communal

Bonjour,

Est-ce qu'un particulier, propriétaire d'un pavillon avec jardin est- il prioritaire sur la vente d'un terrain communal jouxtant son habitation?

Merci. GHIX

1 réponse

  1. non!
    1. Alors, la commune n'est pas dans l'obligation d'informer les riverains ou le riverain qui a entretenu un terrain communal durant plus de 50 ans sans qu'à l'époque personne ne s'en soucis et de le vendre à un privilégié que les riverains ont fait la connaissance à ce moment là? Il n'est pas obligé ce privilégié de laisser un passage de 5 mètres pour laisser l'accès aux médecin, pompiers, kiné etc?