Droit sur vente d'un terrain communal

GHIX -  
 GHIX -
Bonjour,

Est-ce qu'un particulier, propriétaire d'un pavillon avec jardin est- il prioritaire sur la vente d'un terrain communal jouxtant son habitation?

Merci. GHIX

1 réponse

  1.
    coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   777
     
    non!
    0
    1. GHIX
       
      Alors, la commune n'est pas dans l'obligation d'informer les riverains ou le riverain qui a entretenu un terrain communal durant plus de 50 ans sans qu'à l'époque personne ne s'en soucis et de le vendre à un privilégié que les riverains ont fait la connaissance à ce moment là? Il n'est pas obligé ce privilégié de laisser un passage de 5 mètres pour laisser l'accès aux médecin, pompiers, kiné etc?
      0

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