Temps de pause
Résolu
yasmina
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Bonjour, je suis cliente dans une boite de services à domicile (Idéal Services) et j'ai signé un contrat pour un minimum de 75h de jardinage dans l'année (les heures ne sont pas prépayées, c'est juste pour décider du tarif horaire).
J'ai fini par demander, avant réception de la facture de la 5ème intervention, si le temps de pause des ouvriers (ils viennent toujours à deux) m'était facturé. Il m'a été dit que non, bien sûr que non.
Finalement, avec la facture, un message précisant que le temps de pause m'est facturé, car chaque ouvrier a droit à 15 min de temps de pause par demi-journée, et donc ils les regroupent en 1/2h pour la pause déjeuner. Et ce qui fait pour chaque journée, 16h de payées pour 15h de travail.
Ceci n'a été stipulé nulle part dans le contrat que j'ai signé.
Y a-t-il une loi qui oblige les clients, plutôt que les patrons de ce type de boite, a gérer les temps de pause des employés?
Suis-je dans mon droit en refusant de payer une heure supplémentaire pour chaque journée d'intervention? Il me semble payer à l'heure, donc que chaque heure payée doit être travaillée.
Cordialement
Y DUBOIS
J'ai fini par demander, avant réception de la facture de la 5ème intervention, si le temps de pause des ouvriers (ils viennent toujours à deux) m'était facturé. Il m'a été dit que non, bien sûr que non.
Finalement, avec la facture, un message précisant que le temps de pause m'est facturé, car chaque ouvrier a droit à 15 min de temps de pause par demi-journée, et donc ils les regroupent en 1/2h pour la pause déjeuner. Et ce qui fait pour chaque journée, 16h de payées pour 15h de travail.
Ceci n'a été stipulé nulle part dans le contrat que j'ai signé.
Y a-t-il une loi qui oblige les clients, plutôt que les patrons de ce type de boite, a gérer les temps de pause des employés?
Suis-je dans mon droit en refusant de payer une heure supplémentaire pour chaque journée d'intervention? Il me semble payer à l'heure, donc que chaque heure payée doit être travaillée.
Cordialement
Y DUBOIS
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1 réponse
bonjour
vous n'avez pas à payer le temps de pause des salariés de la société d'aide à domicile. Les salariés ont droit à 20 minutes de temps de pause après 6 heures de travail effectif.
La pause déjeuner n'est pas rémunéré par l'employeur. Il peut eventuellement payer une prime repas, qui est à sa charge pas à celle du client.
Donc si les deux employés effectues 7 heures de travail chacun par jour, vous ne devez être facturé que 14 heures par jour.
vous n'avez pas à payer le temps de pause des salariés de la société d'aide à domicile. Les salariés ont droit à 20 minutes de temps de pause après 6 heures de travail effectif.
La pause déjeuner n'est pas rémunéré par l'employeur. Il peut eventuellement payer une prime repas, qui est à sa charge pas à celle du client.
Donc si les deux employés effectues 7 heures de travail chacun par jour, vous ne devez être facturé que 14 heures par jour.
yasmina
Merci Alain pour votre réponse claire et rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...