Droit de voisinage arbres
ISA
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons le tilleul de notre voisin qui est en limite de son terrain, qui occasionne des salissures sur nore toit de garage ainsi que beaucoup de saleté dans mon terrain.
Depuis 6 ans je demande gentiement à ce que ce tilleul soit éllagé demon côté rien ne se fait quels sot mes droits ?
nous avons le tilleul de notre voisin qui est en limite de son terrain, qui occasionne des salissures sur nore toit de garage ainsi que beaucoup de saleté dans mon terrain.
Depuis 6 ans je demande gentiement à ce que ce tilleul soit éllagé demon côté rien ne se fait quels sot mes droits ?
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1 réponse
Metttez le en demeure par lrar d'élaguer son arbre ,pas de branches ne doivent dépasser sur votre terrain,maxi l'arbre doit faire 2 métres de hauteur
pp
2 métres de hauteur si il est plané à moins de 2 métres de la limite de votre terrain
feloxe
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Si vraiment il est a moins de 0,50 cm de la limite de propriété vous pouvez exiger que l'arbre soit coupé
La législation juridique et financière évolue en permanence...