Droit de voisinage arbres

ISA -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons le tilleul de notre voisin qui est en limite de son terrain, qui occasionne des salissures sur nore toit de garage ainsi que beaucoup de saleté dans mon terrain.
Depuis 6 ans je demande gentiement à ce que ce tilleul soit éllagé demon côté rien ne se fait quels sot mes droits ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Metttez le en demeure par lrar d'élaguer son arbre ,pas de branches ne doivent dépasser sur votre terrain,maxi l'arbre doit faire 2 métres de hauteur
    0
    1. pp
       
      2 métres de hauteur si il est plané à moins de 2 métres de la limite de votre terrain
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Si vraiment il est a moins de 0,50 cm de la limite de propriété vous pouvez exiger que l'arbre soit coupé
      0

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